Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Section 5. – Comptabilité du patrimoine et des matières
ART. 93. – La comptabilité des matières et du patrimoine a pour objet d’arrêter, de documenter, et d’enregistrer tous les biens Habous et matières, de suivre leur mouvement et connaître leur valeur et leur quantité et de contrôler leur usage. Le sous–ordonnateur concerné et le contrôleur financier concerné sont tenus d’assurer le suivi des biens Habous situés dans le ressort territorial de la Nédharat. A cet effet, un fichier est établi pour chaque bien, comportant notamment les informations suivantes :
581
ART. 98. – Les ordres de paiement visés par le contrôleur financier et non payés avant le 31 décembre de l’année de leur émission sont imputés aux chapitres budgétaires concernées, au vu d’un état établi par le contrôleur financier et appuyé des pièces justificatives correspondantes. Le montant desdits ordres de paiement est repris en recettes à un compte de trésorerie intitulé « restes à payer », auquel seront imputés les ordres de paiement susmentionnés, lors de leur règlement.
a) le statut juridique du bien (numéro du titre foncier, valeur de l’actif, adresse ……..) ;
Il est procédé de la même manière pour les ordres de paiement émis sur les comptes spéciaux n’ayant pas fait l’objet de règlement au 31 décembre.
b) l’exploitation du bien (contrat de louage, durée de validité, redevance locative, ressources recouvrées, le reste à recouvrer et les mesures prises pour le recouvrement de la créance, réparations et maintenance ……) ;
A RT. 99. – L’excédent est affecté à la couverture des crédits reportés et peut, dans les limites du montant disponible, conduire à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés au financement des dépenses d’investissement.
c) la réparation et la maintenance du bien. Par ailleurs, il est procédé chaque début d’année à la mise à jour de l’inventaire des biens Habous publics, matériels, stocks et titres. Une copie dudit fichier est adressée à l’ordonnateur et au contrôleur financier central. Section 6. – Justification des opérations de recettes et de dépenses
ART. 94. – La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses des Habous publics est celle prévue au présent arrêté et à toutes les dispositions en vigueur en matière des Habous publics. A RT. 95. – En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l’un des contrôleurs financiers, l’autorité gouvernementale chargée des Habous peut autoriser leur remplacement. A RT. 96. – Les livres comptables, les journaux, les registres et les différents documents utilisés pour les recettes, les dépenses et la trésorerie, peuvent être édités et tenus sous forme électronique, conformément aux décisions du ministre des Habous et des affaires islamiques. Chapitre V Bilan d’exécution du budget, présentation des comptes et exercice de contrôle Section première. – Bilan d’exécution du budget
ART. 97. – Le résultat général du budget est arrêté à la fin de chaque année dans les conditions fixées à l’article 150 du code des Habous. Le règlement du budget est effectué par le contrôleur financier, après l’arrêté des comptes au 31 décembre de l’année considérée. Ledit règlement doit intervenir, au plus tard, le 31 janvier de l’année qui suit. Une copie dudit règlement est communiquée à l’ordonnateur avant le dixième jour du mois suivant. L’excédent, qui résulte de l’arrêté des comptes de gestion de clôture de l’année budgétaire, est repris, dans l’année suivante, au titre des recettes de la deuxième division, à la rubrique intitulée « excédent de l’année précédente ».
L’excédent des comptes spéciaux clôturés est reporté, au 31 décembre, à la deuxième division du budget. Les disponibilités des comptes spéciaux en activité sont automatiquement reportées à la gestion suivante, pour assurer la continuité des opérations d’une année budgétaire à l’autre. A RT. 100. – Le résultat budgétaire de la gestion est déterminé par comparaison des recettes et des dépenses de la première division du budget d’une part, et des recettes et des dépenses de la deuxième division d’autre part. A RT. 101. – Les opérations prévues aux articles 99 et 100 ci–dessus sont constatées avant l’arrêté des écritures de la gestion qui s’achève et à l’issue duquel l’excédent général de gestion est dégagé. Lesdites opérations sont justifiées par des autorisations d’encaissement établies par le contrôleur financier et signées par lui et par l’ordonnateur. ART. 102. – L’excédent de la première division est reporté à la deuxième division du budget principal, après avoir mis en réserve les disponibilités des comptes spéciaux. En cas de déficit de la première division du budget principal, il est procédé à sa couverture, par arrêté motivé de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, après approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, par le biais d’un prélèvement complémentaire des crédits de couverture de déficit du budget de fonctionnement, repris à la deuxième division, à condition de se limiter aux dépenses obligatoires, prévues à l’article 16 ci–dessus, et restituer le crédit prélevé au titre de l’année budgétaire suivante. Le résultat budgétaire général de clôture est repris dans la gestion suivante au titre des opérations d’investissement, au titre intitulé « Excédent de l’année précédente ». ART. 103. – Au début du mois de janvier, le contrôleur financier concerné établit, en triple exemplaire, un état récapitulatif des restes à recouvrer au 31 décembre, arrêté par titres et pour chaque titre, par année d’origine des créances, le signe et le soumet au visa de l’ordonnateur ou du sous– ordonnateur concerné, qui en conserve un exemplaire pour sa comptabilité administrative.