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BULLETIN OFFICIEL Ledit état récapitulatif est appuyé d’un état nominatif.
Au vu du deuxième exemplaire, le contrôleur financier concerné prend en charge, dans ses écritures, le montant des créances restant à recouvrer, aux titres budgétaires correspondants au budget de l’année suivante.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 535-13 du 22 joumada I 1434 (3 avril 2013) fixant les modalités de vente des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes.
Section 2. – Présentation des comptes
ART. 104. – En application des dispositions de l’article 153 du code des Habous, le contrôleur financier central et les contrôleurs locaux, élaborent, séparément, un rapport annuel du bilan de leur activité, soumis au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics et dont une copie est adressée, pour information, à l’administration des Habous. Les modalités d’élaboration desdits rapports sont fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. ART. 105. – L’ordonnateur établit une attestation négative à propos des titres budgétaires au sujet desquels aucun titre de recettes n’est émis. A RT. 106. – Le compte de gestion doit être exact et sincère, tant en recettes qu’en dépenses, daté et signé par l’ordonnateur et le contrôleur financier. Les renvois ou ratures sont approuvés et signés.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment ses articles 76 et 129, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. –Sont fixées tel qu’il est indiqué au cahier de prescriptions annexé au présent arrêté, les modalités de vente des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes. ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 22 joumada I 1434 (3 avril 2013). AHMED TOUFIQ.
Aucune modification ne peut être introduite audit compte après sa présentation au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. A RT. 107. – Le compte est constitué des pièces justificatives et des pièces générales suivantes : – une copie du budget et les copies certifiées conformes aux originaux des décisions autorisant les virements de crédits ; – les autorisations spéciales autorisant l’inscription de crédits supplémentaires, annexées à un état récapitulatif desdites autorisations ; – une copie certifiée conforme à l’original du compte de gestion relatif au bilan d’exécution du budget annuel des Habous publics ; – une annexe à l’état des actifs, expliquant l’origine des différences d’une année à l’autre pour chacun des chapitres de recettes figurant à l’état des actifs. A RT. 108. – Les comptes de gestion sont présentés conformément aux mêmes mesures prévues à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté et ce, avant la fin du mois de mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle lesdits comptes sont présentés. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES A RT. 109. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 12 kaada 1434 (19 septembre 2013). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6198 du 18 hijja 1434 (24 octobre 2013).
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Cahier des prescriptions de vente des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtes
TITRE PREMIER CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier Les matériaux de carrières appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes se vendent conformément aux modalités et conditions prévues aux articles suivants. Article 2 Les modalités et conditions contenues dans le présent cahier s’appliquent aux différents types et matériaux de carrières appartenant aux Habous publics ou aux Habous mixtes, à l’exception du sel extrait par voie de séchage. Article 3 Les matériaux de carrières sont vendus par voie de courtage ou d’appel d’offres conformément aux dispositions en la matière, prévues au dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous et aux textes pris pour son application. Par sa participation aux formalités de leur vente, l’acquéreur desdits matériaux est réputé être en connaissance de leur emplacement et informé de leur état, leur genre ou type, leur quantité et de toutes les spécificités qui les caractérisent.