Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
583
Article 4
Article 10
Les Habous publics ne garantissent pas l’acquéreur du trouble matériel que des tiers apportent par voie de fait au moment de l’exploitation et de l’exécution du contrat sans qu’ils ne prétendent à un quelconque droit sur les matériaux objet de la vente. Par ailleurs, les Habous publics ne lui garantissent pas l’opposition juridique opérée par l’Etat, les collectivités locales ou les personnes de droit commun à cause de sa violation des lois et des règlements en vigueur ou de son manquement aux obligations prévues au présent cahier.
L’acquéreur n’a pas le droit de prétendre à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix pour les raisons prévues à l’article 9 ci-dessus.
Article 5 La propriété des matériaux de carrières se transmet à l’acquéreur à compter de la date de la conclusion du contrat, lequel en est, à compter de ladite date, tiers dépositaire et responsable de tous les faits survenus à la carrière et des dommages qui en résultent. Article 6 L’acquéreur des matériaux de carrières garantit l’application des dispositions prévues à la législation relative aux carrières et doit, à cet effet, obtenir les autorisations, accomplir les études et prendre les mesures nécessaires à l’exécution du contrat de vente. L’administration des Habous n’est nullement responsable de son manquement à ladite obligation. TITRE II
TITRE III CONDITIONS FINANCIÈRES Article 11 En plus du prix, des dépens et du montant de cautionnement en couverture d’engagement au résultat du courtage ou du montant de cautionnement d’acquittement, l’acquéreur s’acquitte d’un montant de cautionnement en satisfaction des obligations prévues aux articles 18 et 20 ciaprès. Article 12 L’acquéreur s’engage de s’acquitter des droits d’enregistrement et de timbre, des impôts et des taxes exigibles aux collectivités territoriales. Article 13 Sont à la charge de l’acquéreur, les frais et dépenses : – d’extraction des matériaux vendus de la carrière ; – d’évacuation ou de transport en dehors de la carrière desdits matériaux.
MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MATÉRIAUX DE
TITRE IV
CARRIÈRES OBJET DE VENTE
CONDITIONS TECHNIQUES
Article 7 Les matériaux de carrières objet de vente sont désignés par localisation et délimitation de la carrière et par indication du genre, du type et de la quantité du matériau brute en mètre cube. La localisation de la carrière est indiquée par un plan établi par un ingénieur topographe, comportant les coordonnées des limites, le chemin reliant la carrière à la voie publique la plus proche et les panneaux de signalisation qui doivent être installés sur le chemin et sur la voie publique. Article 8 Les informations relatives à la désignation des matériaux de carrières sont contenues, conformément à la modalité prévue au premier alinéa de l’article 7 ci-dessus, dans : – l’annonce du courtage ou d’appel d’offres de vente des matériaux de carrières ; – le procès-verbal du déroulement du courtage ou d’ouverture des offres ; – Le contrat conclu avec l’acquéreur. Article 9 Les Habous publics ne garantissent aucune diminution des matériaux de carrières existants dans la quantité brute vendue, prévue au premier alinéa de l’article 7 ci-dessus, en termes de quantité, de genre, de type et de qualité.
Article 14 L’opération d’exploitation doit être menée avec diligence, selon les procédés suivis ou prévus pour l’exploitation des carrières, après la réalisation des études et l’obtention des autorisations et des permis et la prise de toutes les mesures légalement requises pour l’exploitation de la carrière, y compris celles relatives à la protection de l’environnement. Article 15 L’acquéreur des matériaux de carrières doit, avant d’entamer leur extraction, procéder à ce qui suit : – implanter des bornes en béton, sous la supervision technique d’un ingénieur géomètre topographe inscrit à l’ordre des ingénieurs géomètres topographes, sur tous les bords et côtés de la carrière en déterminant leurs coordonnées topographiques, pourvu que la distance les séparant ne dépasse pas vingt (20) mètres ; – placer une pancarte à l’entrée de la carrière portant l’identité de l’acquéreur des matériaux de la carrière et le numéro du récépissé du permis d’ouverture de la carrière ; – cerner la carrière d’un grillage pour empêcher les animaux et les intrus d’y accéder ; – aménager une voie spéciale pour le passage des camions et s’engager de l’entretenir régulièrement ;