Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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« – instaurer le système de gouvernance à adopter pour « une exécution correcte de ladite stratégie avec tout ce « que cela implique en termes de modernisation des « modes de gestion du Habous, d’amélioration des « modes de son d’exploitation et de définition des « missions et des engagements des différents intervenants.
« En outre, l’administration des Habous peut, dans le « cadre de contrats ou de conventions de partenariat, réaliser « des programmes d’investissement spéciaux entre les Habous « publics et l’Etat, conformément aux mêmes conditions « susmentionnées. »
« Ladite stratégie est soumise à Notre Majesté « Chérifienne pour approbation.
« Article 64 bis. – Sont fixées par arrêté conjoint de « l’autorité gouvernementale chargée des Habous et du « président du conseil supérieur du contrôle des finances des « Habous publics, la liste des experts accrédités en matière « de Habous ainsi que les conditions et la procédure de leur « accréditation. »
« L’administration susmentionnée est tenue de prendre « toutes les mesures nécessaires à l’élaboration des plans « d’action relatifs à l’exécution de ladite stratégie et leur « actualisation, le cas échéant. Dans ce cas, les modifications « à introduire dans ladite stratégie sont soumises à l’approbation « de Notre Majesté Chérifienne conformément aux mêmes « modalités prévues au précédent alinéa. « Est créée une commission mixte pour assurer le suivi « d’exécution de la stratégie prévue ci-dessus et de la réalisation « de ses objectifs, présidée par le ministre des Habous et des « affaires islamiques et le président du conseil supérieur du « contrôle des finances des Habous publics prévu à l’article « 157 du présent code. « Ladite commission qui comprend, outre son président, « deux représentants de l’administration des Habous et du « conseil susmentionné, se réunit au moins une fois tous les six « mois et chaque fois que nécessaire. » « Article 62 bis. – Outre la soumission des biens « constitués Habous public aux actes juridiques prévus à « l’article 60 du présent code, l’administration des Habous peut « passer, au nom des Habous publics, des contrats et des « conventions de partenariat avec le secteur public ou privé « pour la réalisation de projets d’investissement ou de projets « sociaux générateurs de revenu, dans le but d’accroître les « revenus du Habous et de contribuer à la réalisation du « développement économique et social. « Les contrats et les conventions susmentionnés doivent « être passés dans le cadre de programmes spéciaux ou de « programmes d’investissement annuels ou pluriannuels, « annoncés par l’autorité gouvernementale chargée des Habous « par tous les moyens disponibles et qui doivent respecter les « conditions suivantes : « – concrétiser l’intérêt du Habous ; « – que les objectifs à atteindre à travers les projets à « réaliser dans le cadre du partenariat soient « minutieusement définis conformément à un cahier « des charges établi à cet effet ; « – que tout contrat ou convention de partenariat soit « assorti d’une étude de faisabilité comportant « notamment lesindications et les données estimatives « du projet, la part de contribution et les obligations « de chaque partie et la durée de réalisation du projet ; « qu’ils fixent les garanties relatives à la réalisation du « projet ; « – qu’ils définissent un mécanisme d’évaluation « périodique des différentes étapes de réalisation du « projet.
« Article 139 bis. – Une ligne spéciale est ouverte dans « la division relative aux dépenses de fonctionnement dans le « budget des Habous publics, dans laquelle sont introduites « les allocations de réserve et les dépenses d’urgence et « imprévues, dans la limite de 10% du montant des dépenses « de fonctionnement inscrites au budget. « Les virements de crédits à partir de la ligne « susmentionnée peuvent être entamés au cours de l’année, « dans le but de pourvoir à des besoins urgents ou imprévus « lors de l’élaboration du budget, après avis préalable du « conseil supérieur du contrôle des finances des Habous « publics. » « Article 143 bis. – Le projet de budget prévu à l’article « 143 ci-dessus est assorti des pièces suivantes : « – un exposé des fonds et des revenus Habous ; « – un rapport de l’évolution des crédits proposés pour « les dépenses liées aux fonctionnaires ; « – des fiches techniques des projets d’investissement « Habous ; « – des états sur les comptes spéciaux ; « – le projet annuel d’efficience, sous réserve des « dispositions de l’article 166 bis ci- après. » « Article 158 bis. – conformément aux dispositions de « l’article 158 du présent code, le conseil doit, lors de son étude « du projet de budget qui lui est soumis par le ministère des « Habous et des affaires islamiques, s’assurer que ledit projet « respecte les objectifs et les contenus de la stratégie prévue à « l’article 2 bis ci-dessus.» « Article 158 ter. – Avant qu’il ne soit porté à la « connaissance de Notre Majesté Chérifienne, le rapport « annuel relatif aux résultats d’audit de la situation de la « gestion financière des Habous publics doit être soumis à « l’autorité gouvernementale chargée des Habous afin qu’elle « formule ses observations et réponses, le cas échéant, dans « un délai n’excédant pas 30 jours de la date à laquelle il lui « est soumis. « Le rapport susmentionné doit comporter les « observations et les réponses suscitées par l’autorité « gouvernementale chargée des Habous. »