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BULLETIN OFFICIEL
« Article 166 bis. – le projet annuel d’efficience et le rapport « d’efficience d’exécution du budget, prévus respectivement « aux articles 143 bis et 150 ci-dessus, doivent être soumis dans « un délai n’excédant pas trois ans de la date d’approbation de « la stratégie prévue à l’article 2 bis du présent code. » Article 3 Le présent Dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 23 joumada II 1440 (1er mars 2019). Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6759 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019).
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
– lorsqu’il risque de s’effondrer ou menaçant ruine ; - lorsqu’il est en propriété commune en indivision; – lorsque l’intérêt des Habous l’exige. ART. 5. – La commission des transactions immobilières des Habous s’assure de l’existence des cas de l’échange en numéraire des biens constitués Habous. ART. 6. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux échanges en numéraire des biens meubles et immeubles constitués Habous à l’exception des actions et des bons. Titre II Mesures de courtage
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous.
ART. 7. – Sont fixées comme suit, les mesures de courtage prévues à l’article premier ci-dessus : – la constitution du dossier de courtage ; – la publicité du courtage ; – l’organisation du courtage ;
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment ses articles 61 et 115, ARRÊTE :
Titre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – Sont fixées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté, les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous. A RT. 2 – Les mesures de courtage et d’appel d’offres relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous sont entamées à l’initiative de l’administration des Habous.
– l’approbation du résultat du courtage. ART. 8. – Avant que tout bien constitué Habous ne soit soumis au courtage pour un échange en numéraire, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant obligatoirement les pièces et les indications prévues à l’article 9 ci-après lorsque le bien constitué Habous objet de l’échange est un meuble ou celles prévues à l’article 10 ci-après lorsque ledit bien est un immeuble. A RT. 9. – Le dossier de courtage d’échange des biens meubles constitués Habous comporte ce qui suit : 1- des copies des pièces justifiant leur caractère Habous ; 2- une fiche des informations y afférentes ; 3- une copie de la pièce fixant leur valeur estimative ; 4- une copie de la pièce comportant l’approbation de l’échange, prévue à l’article 64 du dahir susvisé n° 1-09-236 ; 5- une annonce d’organisation du courtage.
ART. 3. – Les échanges en numéraire des biens constitués Habous ont lieu sur autorisation écrite du ministre des Habous et des affaires islamiques, sur proposition du Nadher des Habous du ressort territorial duquel dépend le bien constitué Habous ou sur demande écrite de toute partie intéressée, après approbation de la commission des transactions immobilières des Habous prévue à l’article 23 ci-après.
A RT. 10. – Le dossier de courtage d’échange des biens immeubles constitués Habous comporte, outre les pièces prévues à l’article 9 ci-dessus, un plan indiquant la localisation, les limites, la contenance et les contenants de l’immeuble constitué Habous à échanger, ainsi qu’une pièce indiquant la nature d’affection de l’immeuble objet du courtage dans les documents d’urbanisme.
ART. 4. – Les échanges en numéraire des biens constitués Habous sont possibles dans les cas suivants :
A RT. 11. – L’annonce d’organisation du courtage doit comporter ce qui suit :
– lorsque l’utilité du bien constitué Habous cesse ou diminue considérablement ;
a) les informations fixant le bien constitué Habous objet de l’échange, notamment :
– lorsqu’il devient dans un état qui en empêche la jouissance ;
1- son genre, son état et son emplacement, lorsqu’il s’agit d’un meuble ;
– lorsque ses revenus ne couvrent plus les dépenses liées à son entretien et à sa préservation ;
2- sa localisation, ses limites, sa contenance et ses contenants lorsqu’il s’agit d’un immeuble non immatriculé ;