fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous, notamment son article 23 ; Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous.
arrêté susvisé n° 4139-12. ART. 5. – L’échange en nature de l’immeuble constitué Habous par voie d’appel d’offres n’est valable que dans les cas suivants : – lorsque l’utilité de l’immeuble constitué Habous cesse ou diminue considérablement ; – lorsqu’il devient dans un état qui en empêche la jouissance
arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques susvisé n° 4139-12. TITRE III Procédure de l’entente directe A RT. 18. – La procédure de l’échange en nature des immeubles constitués Habous par l’entente directe est entamée en vertu d’une demande écrite de tout intéressé, adressée à la Nédharat des Habous…
arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous, notamment son article 23…