Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Décision du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 3898-13 du 25 chaabane 1435 (23 juin 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission des transactions immobilières des Habous.
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En cas de vacance du poste de chef de division membre de la commission, le président de la commission charge un des chefs de services qui lui sont rattachés pour le subroger en qualité de membre. Titre III
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l’organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques, tel que modifié et complété ; Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous, notamment son article 23 ; Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d’organisation des échanges en nature des biens constitués Habous, DÉCIDE :
Titre premier
Mode de fonctionnement de la commission des transactions immobilières des Habous ART. 4. – La commission des transactions immobilières des Habous tient ses réunions une fois au moins chaque mois, sur invitation de son président et chaque fois que nécessaire pour l’examen des dossiers qui lui sont soumis conformément aux dispositions prévues aux arrêtés susvisés n° 4139-12 et 4140-12. ART. 5. – La commission des transactions immobilières des Habous se réunit valablement en présence d’au moins quatre membres. ART. 6. – La commission des transactions immobilières des Habous adopte ses propositions à la majorité des voix des membres présents et en cas d’égalité, celle du président est prépondérante.
Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – Sont fixés conformément aux dispositions prévues à la présente décision, la composition et le mode de fonctionnement de la commission des transactions immobilières des Habous, prévue à l’article 23 de l’arrêté susvisé n° 4139-12. Titre II Composition de la commission des transactions immobilières des Habous ART. 2. – La commission des transactions immobilières des Habous se compose du directeur des Habous au ministère des Habous et des affaires islamiques président et des chefs des divisions à la direction des Habous au même ministère, membres. Le président de la commission peut, à titre consultatif, inviter toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux réunions de ladite commission. A RT. 3. – En cas d’absence des réunions, ou d’empêchement, pour un membre de la commission des transactions immobilières des Habous, le président peut le faire suppléer par un des chefs de services compétens qui lui sont rattachés.
ART. 7. – Le chef du service des transactions immobilières des Habous ou son suppléant assure la mission de secrétariat de la commission des transactions immobilières des Habous. A RT. 8. – Le chargé de mission de secrétariat de la commission des transactions immobilières des Habous se charge, sous la supervision du président, d’élaborer l’ordre du jour des réunions et à cet effet, prépare les dossiers, collecte les pièces et les documents nécessaires à son fonctionnement, dresse les procès-verbaux des réunions et conserve les pièces afférentes à ses travaux. Titre IV Dispositions diverses ART. 9. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 25 chaabane 1435 (23 juin 2014). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6280 du 10 chaoual 1435 (7 août 2014).