Décision n° 3898-13 du 23 juin 2014

fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission des transactions immobilières des Habous.

Type

Décision

Numéro

3898-13

Date

23 juin 2014

Traduction française

BO n° 7488-bis du 5 mars 2026, page 155 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7530 du 30 juillet 2026, page 23 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-03-193 du 11 septembre 2003
  fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques ;
• Arrêté n° 4139-12 du 19 décembre 2012
  fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en…
• Arrêté n° 4140-12 du 19 décembre 2012
  fixant les modalités d’organisation des échanges en nature des biens constitués Habous, DÉCIDE :

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.