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BULLETIN OFFICIEL
ART. 43. – La demande d’échange en numéraire, prévue à l’article 38 ci-dessus, ainsi que les nouvelles demandes d’échange en numéraire qui peuvent être présentées au cours de la durée de publicité, prévue à l’article 42 ci-dessus, sont soumises à la commission des transactions immobilières des Habous pour examen, étude et proposition le cas échéant, de la demande comportant le prix le plus élevé. Dans ce cas, les dispositions de l’article 25 ci-dessus sont applicables. Titre V Dispositions diverses A RT. 44. – Le Nadher des Habous, dans le ressort territorial duquel se trouvent les immeubles constitués Habous objet de l’échange, se charge de l’exécution des dispositions des articles 8, 12, 33, 27, 29, 30, 37 et 42 du présent arrêté. ART. 45. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 safar 1434 (19 décembre 2012). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6161 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) TITRE II Appel d’offres
A RT. 3. – La procédure des échanges en nature des immeubles constitués Habous par voie d’appel d’offres est ouverte à l’initiative de l’administration des Habous. A RT. 4. – Il n’est possible de soumettre un immeuble constitué Habous à la procédure de l’échange en nature par voie d’appel d’offres que sur autorisation écrite du ministre des Habous et des affaires islamiques, sur proposition du Nadher des Habous du ressort territorial duquel dépend l’immeuble constitué Habous ou sur demande écrite de toute partie concernée et après approbation de la commission des transactions immobilières des Habous prévue à l’article 23 de l’arrêté susvisé n° 4139-12. ART. 5. – L’échange en nature de l’immeuble constitué Habous par voie d’appel d’offres n’est valable que dans les cas suivants : – lorsque l’utilité de l’immeuble constitué Habous cesse ou diminue considérablement ; – lorsqu’il devient dans un état qui en empêche la jouissance ; – lorsque ses revenus ne couvrent plus les dépenses liées à son entretien et à sa préservation ; – lorsqu’il risque de s’effondrer ou menaçant ruine ;
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d’organisation des échanges en nature des biens constitués Habous.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment ses articles 73 et 115 ; Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous, ARRÊTE :
TITRE PREMIER Dispositions générales ARTICLE PREMIER. – Les échanges en nature des biens constitués Habous s’opèrent par appel d’offres ou par la procédure de l’entente directe conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. ART. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux échanges en nature des biens immeubles constitués Habous et peuvent s’appliquer aux biens meubles constitués Habous, à l’exception des actions et des bons, dans les limites permises par la nature mobilière desdits biens.
– lorsqu’il est en propriété commune en indivision ; – lorsque l’intérêt des Habous l’exige. ART. 6. – La commission des transactions immobilières des Habous, prévue à l’article 4 ci-dessus, s’assure de l’existence des cas de l’échange en nature des immeubles constitués Habous. A RT. 7. – Avant d’entamer l’opération d’échange en nature des immeubles constitués Habous, un dossier doit être constitué à cet effet comportant ce qui suit : – des copies des pièces justifiant leur caractère Habous ; – une fiche des informations y afférentes ; – une copie de la pièce fixant leur valeur estimative ; – une copie de la pièce comportant l’approbation de l’échange, prévue à l’article 64 du dahir susvisé n° 1-09-236 ; – un plan indiquant la localisation, les limites, la contenance et les contenants de l’immeuble constitué Habous à échanger ; – une pièce indiquant la nature d’affection de l’immeuble objet de l’appel d’offres dans les documents d’urbanisme ; – une annonce d’appel d’offres. ART. 8. – L’annonce d’appel d’offres doit comporter ce qui suit : – la localisation, les limites, la contenance et les contenants de l’immeuble constitué Habous à échanger lorsqu’il est non immatriculé ;