Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
– le numéro de son titre foncier lorsqu’il est immatriculé ou le numéro de la demande d’immatriculation lorsqu’il est en cours d’immatriculation ; – les horaires de consultation du bien constitué Habous par le public, lorsqu’il s’agit d’un bien construit ; – les caractéristiques requises dans l’immeuble à échanger par le bien constitué Habous ; – l’invitation du public à présenter les offres de l’échange ; – la durée de la présentation des offres. A RT. 9. – La durée de présentation des offres de l’échange en nature prend effet à compter du jour qui suit l’accomplissement des mesures prévues à l’article 10 ci-après. A RT. 10. – L’appel d’offres fait l’objet d’une publicité par affichage pour une durée de trois semaines dans les locaux des services extérieurs du ministère des Habous et des affaires islamiques se situant dans le ressort territorial de la région abritant l’immeuble et par publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale, autorisés à publier les annonces légales et judiciaires. A RT. 11. – Une copie du dossier d’appel d’offres est mise à la disposition du public au siège de la Nédharat des Habous concernée pour consultation et ce, pendant la durée de présentation des offres prévue à l’article 8 ci-dessus. ART. 12. – Les offres de l’échange en nature sont déposées auprès de la Nédharat des Habous concernée contre récépissé. A RT. 13. – Les offres de l’échange en nature doivent comporter ce qui suit : 1 - Une demande datée, signée par le titulaire de l’offre et légalisée par les autorités compétentes, dans laquelle l’intéressé certifie être en connaissance de l’immeuble constitué Habous objet de l’appel d’offres de l’échange en nature ; 2 - Une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité du titulaire de l’offre ou de son représentant juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; 3 - Une attestation extraite du titre foncier relatif à l’immeuble proposé à l’échange contre le bien constitué Habous, assortie d’un plan topographique indiquant sa localisation, ses limites, sa contenance et ses contenants ; 4 - Une pièce indiquant la nature d’affectation de l’immeuble à échanger contre le bien constitué Habous dans les documents d’urbanisme ; 5 - Un rapport d’expertise établi par un expert assermenté indiquant la valeur estimative dudit immeuble. Lesdites pièces doivent porter une date ultérieure à celle de la publication prévue à l’article 10 ci-dessus. A RT. 14. – Les offres de l’échange en nature sont enregistrées dans un registre spécial ouvert à cet effet selon la date de leur réception par la Nédharat des Habous concernée.
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ART. 15. – Le dossier de l’échange en nature est soumis, dans un délai de quinze jours de la date d’expiration de la durée de la présentation des offres, au service compétent à l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques afin d’être soumis à la commission des transactions immobilières des Habous prévue ci-dessus, pour étude, examen et évaluation des offres de l’échange. ART. 16. – La commission des transactions immobilières des Habous procède à l’étude du dossier de l’échange du point de vue du respect des dispositions juridiques régissant l’échange des biens constitués Habous et s’assure, en particulier, de la validité des mesures, de la valeur estimative des immeubles à échanger contre les immeubles constitués Habous et de la disposition desdits immeubles des caractéristiques requises et propose les meilleures offres concrétisant le plus l’intérêt du Habous. Ladite commission peut, le cas échéant, proposer l’annulation du résultat de l’appel d’offres pour violation d’une mesure procédurale ou son rejet lorsqu’aucun des immeubles ne dispose des caractéristiques fixées dans l’appel d’offres ou lorsque leur valeur estimative est inférieure à celle de l’immeuble constitué Habous. ART. 17. – La commission des transactions immobilières des Habous émet des propositions conformément aux modalités prévues à l’article 25 de l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques susvisé n° 4139-12. TITRE III Procédure de l’entente directe A RT. 18. – La procédure de l’échange en nature des immeubles constitués Habous par l’entente directe est entamée en vertu d’une demande écrite de tout intéressé, adressée à la Nédharat des Habous concernée qui se charge de la soumettre au service compétent à l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques. A RT. 19. – La demande prévue à l’article 18 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes : 1 - être datée, signée par le demandeur de l’échange et légalisée ; 2 - porter sur un immeuble constitué Habous qui correspond au cas lui permettant d’être échangé par entente directe, prévu au deuxième alinéa de l’article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236 ; 3- être présentée dans un délai d’un an de la date d’organisation du dernier courtage ou appel d’offres ; 4 - porter l’indication de la localisation de l’immeuble constitué Habous à échanger, ses limites, sa contenance, ses contenants et le numéro de son titre foncier lorsqu’il est immatriculé ou le numéro de la demande de son immatriculation lorsqu’il est en cours d’immatriculation ; 5 - être assortie des pièces prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 13 ci-dessus.