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BULLETIN OFFICIEL
A RT. 20. – La demande de l’échange en nature des immeubles constitués Habous par entente directe est transmise, dans un délai de dix jours de la date de sa réception, au service compétent à l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques pour être soumise à la commission des transactions immobilières des Habous qui s’assure du respect des dispositions juridiques régissant l’échange des biens constitués Habous, notamment celles relatives à l’organisation de l’échange et à la valeur estimative de l’immeuble à échanger contre l’immeuble constitué Habous ainsi que celles fixant le cas de possibilité d’échange par entente directe. ART. 21. – La commission des transactions immobilières des Habous peut proposer l’approbation ou le refus de la demande d’échange, pourvu que sa proposition soit motivée en cas d’approbation. La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions et les consigne dans un procèsverbal conformément aux modalités prévues à l’article 17 ci-dessus. A RT. 22. – La décision motivée d’organisation de l’échange en nature par entente directe, prévue à l’article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l’objet d’une publicité par affichage, pour une durée de 15 jours, conformément à la modalité prévue à l’article 10 ci-dessus et son contenu est notifié au demandeur de l’échange. A RT. 23. – La demande d’échange en nature prévue à l’article 18 ci-dessus ainsi que les nouvelles demandes d’échange en nature qui peuvent être présentées durant la période de la publicité, prévue à l’article 22 ci-dessus, sont soumises à la commission des transactions immobilières des Habous pour étude, évaluation et proposition de la demande concrétisant le plus l’intérêt du Habous. Dans ce cas, les dispositions de l’article 17 ci-dessus sont applicables. TITRE IV Dispositions diverses A RT. 24. – N’est pas admis, l’échange des immeubles constitués Habous contre des immeubles en propriété indivise, ne disposant pas d’accès à la voie publique, affectés à l’instauration d’installations publiques, objet d’occupation temporaire ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, grevés de droits réels au profit des tiers ou qui correspondent à l’un des cas d’échange prévus à l’article 5 ci-dessus. A RT. 25. – Le Nadher des Habous, dans le ressort territorial duquel se situent les immeubles constitués Habous objet de l’échange, est chargé de l’exécution des dispositions des articles 7, 8, 10, 11, 15 et 22 du présent arrêté. ART. 26. – Après enregistrement de l’acte d’échange aux titres fonciers, les immeubles constitués Habous échangés sont rayés du registre des biens constitués Habous et sont enregistrés simultanément à leur place les immeubles dont la propriété est transmise aux Habous en vertu de l’acte d’échange et ce, conformément aux modalités prévues pour la gestion des biens constitués Habous.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
ART. 27. – Les services centraux relevant du ministère des Habous et des affaires islamiques chargés de la gestion, la préservation et l’investissement des biens constitués Habous, sont avisés des échanges en nature des immeubles constitués Habous dès accomplissement de la radiation et de l’enregistrement prévus à l’article 26 ci-dessus. A RT. 28. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 safar 1434 (19 décembre 2012). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6161 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l’article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment ses articles 61 et 129, ARRÊTE :
Titre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – Sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté, les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe ainsi que les dépens de courtage et le montant de cautionnement en couverture d’engagement à son résultat, relatifs aux louages et aux ventes des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières, prévus à l’article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236. A RT. 2 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux : – louages relatifs aux biens constitués Habous public ou mixte ; – ventes des produits des arbres, des récoltes et des produits de carrières appartenant aux Habous public ou mixte. Titre II Mesures de courtage A RT. 3. – Les mesures de courtage prévues à l’article premier ci-dessus comprennent ce qui suit : – la constitution du dossier de courtage ; – la publicité du courtage ; – l’organisation du courtage.