Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. – Avant l’annonce du courtage, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant ce qui suit : – une fiche comportant les indications déterminant le bien objet de louage ou de vente ; – un projet de contrat de louage ou de vente ; – le cahier de prescriptions prévu à l’article 76 du dahir susvisé n° 1-09-236 ; – l’annonce d’organisation du courtage. A RT. 5. – L’annonce d’organisation du courtage doit comporter ce qui suit : 1- le bien objet du courtage et l’objet du courtage ; 2 - des informations sur le bien objet du courtage ; 3- le prix de lancement du courtage ; 4- la valeur des dépens ; 5 - le montant de cautionnement en couverture d’engagement au résultat du courtage ; 6- le lieu, la date d’organisation du courtage et l’heure de son ouverture ; 7- l’invitation du public d’y participer. Toutefois, les dispositions des alinéas 3 et 5 du présent article ne sont pas applicables aux louages des biens agricoles et aux ventes des récoltes. ART. 6. – L’annonce d’organisation du courtage fait l’objet d’une publicité par tous les moyens appropriés, notamment par affichage au siège de la Nédharat concernée. ART. 7. – Le courtage a lieu après au moins quinze jours de la date de son annonce. En cas de publication dans les journaux, ledit délai se compte du lendemain de la parution du dernier journal où l’annonce est publiée. ART. 8. – Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission du courtage », composée outre le Nadher des Habous dans le ressort territorial duquel se trouve le bien objet du courtage ou son suppléant président, des membres suivants : – le chef du service de la gestion des biens constitués Habous à la Nédharat ou son suppléant ; – un fonctionnaire au moins de la Nédharat, désigné par le Nadher ; – un représentant de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant. L a d it e c o m m i s s ion e s t v i s é e c i- ap r è s p a r « la commission ». ART. 9. – Le courtage se déroule dans le lieu, la date et l’heure fixés dans l’annonce prévue à l’article 5 ci-dessus et débute par un rappel de son lieu, objet, prix de lancement et conditions de participation et des dispositions y afférentes prévues au code des Habous, ainsi que des autres indications que la commission juge utiles. ART. 10. – La participation au courtage est ouverte au public et se déroule publiquement par voie d’enchères par appellation en langue arabe.
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ART. 11. – Le courtage est clôturé par le président de la commission, par l’annonce de son attribution à l’enchérisseur ayant présenté la dernière offre la plus élevée et par l’élaboration d’un procès-verbal comportant ce qui suit : – l’objet du courtage ; – les indications déterminant le bien objet du courtage ; – le prix de lancement du courtage et le prix sur lequel les enchères se sont fixées ; – les renseignements déterminant l’identité de la personne pour laquelle le courtage est attribué ; – un aperçu des faits et des circonstances de l’organisation du courtage. Le procès-verbal est signé par le président, les membres de la commission de courtage et la personne pour laquelle les enchères sont attribuées. ART. 12. – Le courtage est annulé dans les cas suivants : – à la survenue de faits ayant empêché son organisation ; – lorsque le nombre de participants est inférieur à deux. ART. 13. – En cas d’annulation, le courtage est réorganisé selon les mêmes formalités prévues aux articles de 5 à 11 ci-dessus. A RT. 14. – Tout participant au courtage de vente des produits forestiers ou des matériaux de carrières doit justifier qu’il réponde aux conditions professionnelles et qu’il dispose de la capacité technique et financière d’exploitation fixées dans l’annonce d’organisation du courtage. Titre III Procédure d’appel d’offres A RT. 15. – L’appel d’offres est organisé par une commission dénommée « commission d’appel d’offres », composée outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant, président, des membres prévus à l’article 8 ci-dessus. ART. 16. – La procédure d’appel d’offres prévue à l’article premier ci-dessus comporte ce qui suit : – la constitution du dossier d’appel d’offres ; – la publicité de l’appel d’offres ; – le dépôt, l’examen, l’évaluation et l’approbation des offres. A RT. 17. – Le dossier d’appel d’offres se compose des pièces prévues à l’article 4 ci-dessus. ART. 18. – Une copie du dossier d’appel d’offres est mise à la disposition du public pendant la durée de la présentation des offres pour consultation et pour le retrait d’une copie du cahier des prescriptions, prévu à l’article 4 ci-dessus. ART. 19. – L’annonce d’appel d’offres doit comporter ce qui suit : – les indications prévues à l’article 5 ci-dessus avec introduction de la finalité ; – le lieu de consultation du dossier d’appel d’offres ; – le lieu de présentation ou de dépôt des offres ; – la durée de présentation des offres ;