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BULLETIN OFFICIEL
– les conditions de participation à la présentation des offres ; – la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l’appel d’offres ; – le lieu, la date et l’heure d’ouverture des offres. ART. 20. – L’annonce d’appel d’offres fait l’objet d’une publicité conformément aux mêmes modalités de publicité de l’annonce d’organisation du courtage et pour la même durée. ART. 21. – Sont enregistrés, par ordre, dans un registre ouvert à cet effet, les noms des personnes ayant consulté le dossier d’appel d’offres ou en ayant retiré une copie ainsi que les dates et les horaires de consultations ou de retrait. A RT. 22. – Les offres sont présentées sous pli fermé portant le nom, l’adresse, le lieu de résidence ou le siège social du titulaire de l’offres, l’objet de l’appel d’offres et l’expression « A n’ouvrir que par le président de la commission d’appel d’offres ». ART. 23. – Les offres doivent comporter ce qui suit : – une demande datée, signée par le titulaire de l’offre et légalisée, y exprimant sa volonté de participer à l’appel d’offres et comportant le prix offert, pourvu qu’il ne soit pas inférieur à la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l’appel d’offres ; – une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité du titulaire de l’offre ou de son représentant juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; – une copie de l’annonce d’appel d’offres ; – le cahier des prescriptions prévu à l’article 4 ci-dessus, signé et légalisé ; – les pièces et les documents à fournir, mentionnés dans l’annonce ; – un document signé par le titulaire de l’offre et légalisé, attestant sa consultation du bien objet de l’appel d’offres ; – un chèque certifié en contrepartie des dépens de l’appel d’offres et du cautionnement de paiement. A RT. 24. – Les plis contenant les offres, prévus à l’article 22 ci-dessus, sont déposés contre récépissé dans le lieu fixé dans l’annonce d’appel d’offres ou adressés au même lieu par voie postale recommandée avec accusé de réception. Lesdits plis sont enregistrés, selon leur date d’arrivée, dans un registre spécial tenu à cet effet. Le pli doit porter le numéro d’enregistrement et la date de son arrivée. Les plis doivent rester fermés jusqu’à leur ouverture par le président de la commission d’appel d’offres lors de la séance publique prévue à l’article 27 ci-après. A RT. 25. – Toute personne peut retirer le pli qu’elle a déposé et présenter un nouveau conformément aux conditions prévues à l’article 22 ci-dessus, à condition de présenter une demande écrite en le sujet, signée et légalisée, avant l’heure fixée pour la séance publique. La Nédharat enregistre, le cas échéant, dans le registre prévu à l’article 24 ci-dessus, la date et l’heure de retrait et de présentation de nouveaux plis. ART. 26. – Il est possible, le cas échéant, de modifier les indications et les contenus du dossier d’appel d’offres dans une annonce rectificative qui fait l’objet d’une publicité par les mêmes moyens que ceux de l’annonce d’appel d’offres et pour la même durée.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
A RT. 27. – La commission d’appel d’offres tient une séance publique dans le lieu, la date et l’heure indiqués dans l’annonce d’appel d’offres, afin d’examiner les offres et s’assurer que les conditions requises dans l’annonce d’appel d’offres sont remplies. Au début de la séance, le président de la commission donne lecture des noms des concurrents inscrits sur les plis et en dresse une liste, ouvre lesdits plis et s’assure de la présence des pièces requises dans chaque pli. A RT. 28. – La commission d’appel d’offres procède à l’examen et à l’évaluation des offres du point de vue du respect des dispositions juridiques et s’assure, en particulier, qu’elles remplissent les conditions requises et de la validité des mesures et annonce les offres à plus grandes valeurs. Ladite commission doit, en cas d’égalité des offres financières à plus grandes valeurs, solliciter les concurrents concernés à présenter de nouvelles offres dans un délai de quinze (15) jours de la date de leur réception d’un avis adressé en le sujet. La même procédure prévue aux articles 22, 24 et 27 ci-dessus est applicable aux nouvelles offres. La procédure d’appel d’offres est annulée par la commission en cas d’expiration du délai des quinze (15) jours sans qu’aucune offre ne soit présentée ou en cas de présentation plus d’une fois d’offres à valeur égale. A RT. 29. – La commission d’appel d’offres émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal en deux exemplaires comportant ce qui suit : – le bien objet de l’appel d’offres ; – l’objet de l’appel d’offres ; – la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l’appel d’offres ; – les noms et offres financières des concurrents ; – les noms des concurrents éliminés et les motifs de ladite élimination ; – la valeur financière de l’offre la plus haute ; – le nom du concurrent ayant présenté l’offre la plus haute ; – un aperçu des faits et des circonstances de la tenue de la séance publique de l’appel d’offres. Ledit procès-verbal est signé au cours de la séance par le président et les membres de la commission. ART. 30. – La commission procède à l’élimination des concurrents dont les offres : – ne sont pas conformes à l’objet de l’appel d’offres ; – ne sont pas signées ou sont signées par des personnes non habilitées légalement à engager le concurrent ; – expriment des restrictions ou des réserves ; – manquent de l’une de pièces requises dans l’annonce ; – sont inférieures à la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l’appel d’offres. A RT. 31. – Une copie du dossier d’appel d’offres, de l’offre à plus haute valeur et du procès-verbal de la séance de la commission d’appel d’offres est adressée au service compétent relevant de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques dans un délai de quinze (15) jours de la date d’ouverture des offres, afin d’être soumise à une commission créée à cet effet dénommée la commission « des louages et des ventes relatifs aux Habous publics ».