Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
La commission examine lesdites pièces et émet ses propositions conformément aux modalités fixées dans son règlement intérieur. Lesdites propositions sont contenues dans un procèsverbal signé par le président et les membres de la commission et sont soumises au ministre des Habous et des affaires islamiques pour en décider. La composition et le règlement intérieur de la commission sont fixés par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques. ART. 32. – Le résultat de l’appel d’offres fait l’objet d’une publicité par affichage au siège de la Nédharat des Habous concernée, dans un délai de vingt (20) jours de la date à laquelle le ministre des Habous et des affaires islamiques statue sur les propositions contenues dans le procès-verbal de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics. En cas d’approbation, ledit résultat est notifié à la personne concernée. Titre IV Procédure de l’entente directe ART. 33. – La procédure de l’entente directe est entamée par une demande écrite de tout intéressé, présentée à la Nédharat des Habous concernée qui se charge de le soumettre au service compétent relevant de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques. ART. 34. – La demande prévue à l’article 33 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes : – être datée, signée et légalisée ; – comporter le nom et prénom du demandeur, son adresse, lieu de résidence ou siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; – mentionner le bien objet de la demande et les indications qui le déterminent ; – porter sur un bien constitué Habous qui correspond au cas permettant l’organisation de l’entente directe, prévu à l’article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous ; – être présentée dans un délai d’un an de la date d’organisation du dernier courtage ou appel d’offres ; – contenir le montant proposé par la personne concernée ; – être assortie d’une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité du demandeur ou de son représentant juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale. A RT. 35. – La demande prévue à l’article 33 ci-dessus est adressée, dans un délai de dix (10) jours de la date de sa réception, au service compétent relevant de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques, afin d’être soumise à la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics qui s’assure du respect des dispositions juridiques, notamment celles relatives au louage des biens constitués Habous public ou mixte et aux ventes des récoltes périssables et celles fixant le cas permettant leur louage ou leur vente par entente directe.
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A RT. 36. – La commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics peut proposer l’approbation ou le refus d’organisation de l’entente directe, pourvu que sa proposition soit motivée en cas d’approbation. Ladite commission émet ses propositions, les consigne dans un procès-verbal et les soumet au ministre des Habous et des affaires islamiques pour en décider et ce, conformément aux modalités prévues à l’article 31 ci-dessus. ART. 37. – La décision motivée d’organisation de l’entente directe, prévue à l’article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l’objet d’une publicité par affichage au siège de la Nédharat concernée pour une durée de quinze (15) jours. Son contenu est notifié au demandeur. A RT. 38. – Après expiration de la durée de publicité prévue à l’article 37 ci-dessus, la demande d’organisation de l’entente directe est soumise à la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics pour examen et étude et ce, tant que de nouvelles demandes ne sont pas présentées au cours de ladite durée. La commission émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal signé par son président et ses membres et les soumet au ministre des Habous et des affaires islamiques pour en décider. A RT. 39. – En cas de présentation de nouvelles offres, le bien objet de la demande, prévue à l’article 33 ci-dessus, est soumis au courtage ou subit la procédure d’appel d’offres prévue aux titres II et III du présent arrêté. ART. 40. – Les dispositions des articles 37, 38 et 39 cidessus ne sont pas applicables à la procédure de l’entente directe relative aux ventes des récoltes périssables. Titre V Dispositions diverses ART. 41. – Les dépens du courtage et de l’entente directe sont fixés à cinq pourcent (5%) de la redevance locative ou du prix de la vente et à un montant égal à celui sur lequel s’est fixé le courtage pour le montant de cautionnement en couverture d’engagement au résultat du courtage. Les dépens de l’appel d’offres sont fixés à cinq pourcent (5%) de la valeur de l’offre financière présentée et à un montant égal à la valeur de ladite offre pour le montant du cautionnement de paiement. ART. 42. – Le montant prévu à l’article 41 ci-dessus est payable, contre récépissé, en numéraire ou par chèque certifié. Le non-paiement dudit montant entraine le refus de participation au courtage en cas de réorganisation. A RT. 43. – Le Nadher des Habous, dans le ressort territorial duquel se trouvent les biens constitués Habous objet de louage ou de vente, se charge de l’exécution des dispositions des articles 4, 5, 6, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 31, 32, 35, 37 et 39 du présent arrêté. A RT. 44. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 27 joumada I 1434 (8 avril 2013). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6161 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).