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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment ses articles 76 et 129, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. –Sont fixées tel qu’il est indiqué au cahier de prescriptions annexé au présent arrêté, les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes. ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 27 joumada I 1434 (8 avril 2013). AHMED TOUFIQ. * *
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Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtes
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) Article 5
La propriété des produits des arbres se transmet à l’acquéreur à compter de la date de la conclusion du contrat, lequel est, à compter de ladite date, tiers dépositaire ayant à sa charge les conséquences de leur dépérissement. Article 6 L’acquéreur des produits des arbres garantit l’application des dispositions prévues à la législation forestière et doit, à cet effet, obtenir les autorisations et prendre les mesures nécessaires à l’exécution du contrat de vente. L’administration des Habous n’est nullement responsable de son manquement à ladite obligation. TITRE II MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PRODUITS DES ARBRES OBJET DE VENTE
Article 7 Les produits des arbres objet de vente sont désignés par localisation et indication de leur nombre et genre et le cas échéant, par leur marquage par marteau, peinture ou égratignure.
TITRE PREMIER
Les arbres non désignés ou non marqués suivant ladite méthode sont maintenus et ne sont pas inclus dans l’opération de vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 8
Article premier
La désignation des produits des arbres par localisation et indication de leur nombre et genre est contenue dans :
Les produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes se vendent conformément aux modalités et conditions prévues aux articles ci-après. Article 2 Les modalités et les conditions contenues dans le présent cahier s’appliquent aux produits des arbres secs utilisés comme bois de chauffage, aux produits des arbres vivants utilisés en tant que bois et aux autres produits des arbres appartenant aux Habous publics ou aux Habous mixtes. Article 3 La vente des produits des arbres par voie de courtage ou d’appel d’offres s’opère conformément aux dispositions en la matière, prévues au dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous et aux textes pris pour son application. Par sa participation aux formalités de leur vente, l’acquéreur desdits produits est réputé être en connaissance de leur emplacement et informé de leur état, nombre, type et de toutes les spécificités qui les caractérisent. Article 4 Les Habous publics ne garantissent pas l’acquéreur du trouble matériel que des tiers apportent par voie de fait au moment de l’exploitation et de l’exécution du contrat sans qu’ils ne prétendent à un quelconque droit sur les produits. Par ailleurs, les Habous publics ne lui garantissent pas le recours juridique opéré par l’Etat, les collectivités locales ou les personnes de droit commun à cause de sa violation des lois et des règlements en vigueur ou de son manquement aux obligations prévues au présent cahier.
– l’annonce du courtage ou d’appel d’offres de vente des produits des arbres ; – le procès-verbal du déroulement du courtage ou d’ouverture des offres ; – le contrat conclu avec l’acquéreur. Article 9 Les Habous publics ne garantissent aucune diminution du nombre d’arbres, leur genre, ou qualité ainsi que leurs vices cachés. En cas de diminution ou d’augmentation du nombre d’arbres excédant dix pourcent (10%) du nombre total, chaque partie du contrat peut se rétracter uniquement sur le prix à proportion de la diminution ou de l’augmentation, sans droit à la résiliation du contrat. TITRE III CONDITIONS FINANCIÈRES Article 10 En sus du prix, des dépens et du montant de cautionnement en couverture d’engagement au résultat du courtage ou du montant de cautionnement d’acquittement, l’acquéreur s’acquitte d’un montant de cautionnement en satisfaction des obligations prévues aux articles 19 et 21 ciaprès.