Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Article 11 L’acquéreur s’engage de s’acquitter des droits d’enregistrement et de timbre conformément à la législation en vigueur. Article 12
Article 18 Le lot de terrain où se trouvent les produits des arbres ne peut être exploité en tant que chantier pour l’acquéreur ou entrepôt de ses produits. Article 19
Sont à la charge de l’acquéreur, les frais et dépenses de : – découpage ou déracinement des arbres ; – leur évacuation ou transport en dehors du site. TITRE IV
L’acquéreur doit débarrasser le site des restes d’arbres, aplanir le terrain et le rétablir à l’état où il se trouvait au moment où il a entamé l’exécution du contrat. Article 20
CONDITIONS D’EXPLOITATION Article 13 L’opération d’exploitation doit être menée avec diligence, selon les procédés adoptés dans l’exploitation des produits forestiers relevant de l’Etat, après l’obtention des autorisations et des permis légalement requis et sans porter préjudice aux installations, plantations et autres arbres non inclus dans l’opération de vente. Article 14 L’acquéreur doit, sous peine de suspension des travaux, exécuter le contrat par l’une des méthodes suivantes : - le découpage des arbres par une scie et selon les méthodes adoptées dans le découpage des produits forestiers appartenant à l’Etat, lorsqu’il s’agit de produits d’arbres vivants ; - le déracinement des arbres en préservant leurs racines ou leur déracinement avec les racines, lorsqu’il s’agit de produits d’arbres acquis en tant que bois de chauffage. Article 15 Les arbres peuvent être découpés tout au long de l’année. Concernant les arbres forestiers, les périodes fixées dans la législation forestière pour le découpage de chaque type d’arbres doivent être prises en considération. Article 16 Lorsque les arbres sont situés sur un terrain Habous, leurs produits sont évacués par les voies et les chemins disponibles. Il n’est possible d’y ouvrir de nouveaux passages et d’accès que sur autorisation des Habous publics. En cas de pluralité de voies et de chemins, les produits sont transportés à travers la voie la plus courte menant à la voie publique ou à travers la voie indiquée dans le contrat. Article 17 Lorsque les produits objet de la vente sont situés sur un terrain appartenant à autrui ou sur un terrain Habous n’ayant pas accès à la voie publique, l’administration des Habous n’est pas responsable de fournir des voies et des passages pour le transport ou l’évacuation desdits produits du site.
L’acquéreur ne doit pas : – faire usage du feu ou établir des pompes sur le site ; – introduire du bétail ou des animaux sur le site, autres que ceux employés en remorque ou pour porter les objets lourds. Article 21 A l’expiration de la durée du contrat, l’acquéreur remet le site ou le lot de terrain Habous aux Habous publics, libre de toute occupation, sou peine d’indemnisation fixée dans le contrat conclu avec lui. TITRE V OBLIGATIONS DIVERSES Article 22 Le cautionnement prévu à l’article 10 ci-dessus n’est restituable qu’après vérification par la Nédharat des Habous concernée de l’exécution des obligations prévues aux articles 19 et 21 ci-dessus. Article 23 A chaque fois qu’il s’agisse de vente de produits d’arbres forestiers, l’acquéreur doit, conformément à la législation en vigueur, souscrire à un contrat d’assurance contre les risques liés à l’exécution du contrat, relatifs aux accidents de travail encourus par le personnel ou aux préjudices pouvant affecter les tiers. Article 24 Lors de l’exécution du contrat, l’acquéreur s’engage à recruter des salariés et des employés conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de travail. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6161 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).