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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 68-12 du 29 joumada I 1434 (10 avril 2013) fixant la forme, les modalités d’émission des bons Habous et la formule d’y souscrire ainsi que les modalités de collecte des dons en numéraire et en nature pour la réalisation de projets Habous à caractère religieux, scientifique ou social.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 140 ; Après avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, ARRÊTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES A RTICLE PREMIER. – Sont fixées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté, la forme, les modalités d’émission des bons Habous et la formule d’y souscrire, ainsi que les modalités de collecte des dons en numéraire et en nature pour la réalisation de projets à caractère religieux, scientifique ou social. TITRE II BONS HABOUS Section première. – Forme des bons Habous
ART. 2 – La forme des bons Habous est fixée comme suit : – être imprimés sur papier ; – rédigés en langue arabe ; – être de forme rectangulaire de taille 18 cm sur 9 cm. ART. 3. – Les bons Habous comporte obligatoirement les indications suivantes : – la dénomination « bon Habous » ; – la dénomination « Habous publics » en tant que partie supervisant l’opération de souscription aux bons Habous ; – le nom du projet à caractère religieux, scientifique ou social à financer par le biais des bons Habous ;
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
ART. 6. – La période de souscription aux bons Habous ne peut être ultérieure à la date d’achèvement de la réalisation du projet prévu à l’article 3 ci-dessus. Section 2. – Modalités d’émission des bons Habous
ART. 7. – Les bons Habous sont émis par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous comportant les indications suivantes : 1- le fondement juridique de l’opération de souscription ; 2- l’objectif du projet à financer par le biais de bons Habous ; 3- la partie bénéficiaire du projet, le cas échéant ; 4- le coût du projet ; 5- le montant global à recouvrer par la souscription aux bons Habous ; 6- le nombre de bons Habous proposés à la souscription ; 7- la valeur nominative du bon ; 8- la date de début et de fin de la souscription ; 9- la commission supervisant la souscription, prévue à l’article 10 ci-après ; 10- les parties chargées de la répartition des bons Habous. A RT. 8. – La commission supervisant la souscription aux bons Habous peut, le cas échéant, en proroger la durée. ART. 9. – La décision d’émission des bons Habous fait l’objet d’une publicité par tous les moyens, notamment par affichage dans les édifices affectés au culte musulman et dans les locaux des services centraux et extérieurs du ministère des Habous et des affaires islamiques et par sa publication dans deux journaux au moins à diffusion nationale, autorisés à publier les annonces légales et judiciaires. Il est possible, le cas échéant, de procéder à la publication auprès des ressortissants marocains résidant à l’étranger en coordination avec les parties compétentes. A RT. 10. – La souscription aux bons Habous est supervisée par une commission composée, outre le directeur des Habous ou son suppléant président, des membres suivants :
– le numéro du bon Habous ;
– un membre du Conseil supérieur des Ouléma ;
– la valeur du bon Habous ;
– un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables ;
– le sceau de l’administration des Habous ; – la teneur du premier paragraphe de l’article 140 du code des Habous ART. 4. – Le nombre de bons Habous est fixé selon le coût du projet et la valeur nominative du bon. Des numéros de série sont attribués aux bons Habous en fonction du nombre de bons Habous proposés à la souscription. ART. 5. – Les bons Habous peuvent être à valeur égale ou inégale.
– deux Adoul légalement habilités ; – deux Nadher des Habous. Les membres de la commission sont désignés par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous sur proposition du directeur des Habous. La c om m is sion p eut s e fai re as sist er d ans l’accomplissement de ses missions par toute personne qu’elle juge utile.