Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Section 3. – Formule de souscription aux bons Habous
ART. 11. – Les bons Habous sont remis contre récépissé aux parties chargées de leur répartition. Au premier jour de la durée de souscription, les bons Habous sont soumis au public pour souscription, le reste est retiré, le cas échéant, au lendemain du dernier jour de ladite durée, à moins que la commission prévue à l’article 10 cidessus ne prévoie de prolonger la durée de souscription. ART. 12. – La commission arrête les montants recouvrés de l’opération de souscription et procède à leur dépôt dans un compte spécial créé conformément aux modalités prévues à l’article 139 du dahir susvisé n° 1-09-236. ART. 13. – Les faits et le bilan financier de l’opération de souscription aux bons Habous sont consignés dans un procèsverbal signé par le président et les membres de la commission supervisant la souscription. Une copie du procès-verbal est adressée au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. TITRE III COLLECTE DES DONS EN NUMÉRAIRE ET EN NATURE
A RT. 14. – Les opérations de collecte des dons en numéraire et en nature sont ouvertes par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. ART. 15. – Sont contenues dans la décision d’ouverture des opérations de collecte des dons en numéraire et en nature, outre la partie chargée de la réception desdits dons, les indications prévues aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 de l’article 7 ci-dessus. ART. 16. – Les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus sont applicables aux opérations de collecte des dons en numéraire et en nature. ART. 17. – Les dons en numéraire et en nature recouvrés sont obligatoirement affectés au profit du projet Habous pour lequel ils ont été collectés, sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-après. Toutefois, il est possible d’échanger tout don en nature ne pouvant être investi dans le projet Habous pour lequel il a été collecté et ce, conformément aux dispositions du dahir susvisé n° 1-09-236 et aux textes pris pour son application. Les montants recouvrés de l’opération d’échange sont arrêtés et déposés conformément aux modalités prévues à l’article 12 ci-dessus. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ART. 18. – Le bilan de toute opération de souscription aux bons Habous et de collecte de dons en numéraire et en nature est consigné dans un titre de constitution du Habous ()رسم تحبيس, lequel fait l’objet d’une publicité conformément aux modalités prévues à l’article 9 ci-dessus. A RT. 19. – L’excédent des fonds recouvrés par la souscription aux bons Habous et par la collecte des dons en numéraire et en nature est affecté au financement de projets similaires à ceux pour lesquels lesdits fonds ont été collectés.
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A RT. 20. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 29 joumada I 1434 (10 avril 2013). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6161 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).
Dahir n° 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 2011) portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu les dispositions du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 162, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, le règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, annexé au présent dahir. ART. 2. – Le présent dahir est publié au Bulletin officiel. Fait à Casablanca, le 8 ramadan 1432 (9 août 2011).
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Règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier En application des dispositions de l’article 162 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, sont fixées conformément aux dispositions du présent règlement, les règles d’organisation, les modalités de fonctionnement, les mesures et procédures spéciales relatives à l’exercice des missions et des attributions du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, créé auprès de Sa Majesté, ses rapports avec l’administration des Habous, ainsi que le statut et les obligations de ses membres. Article 2 Le siège permanent du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics est à Rabat.