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BULLETIN OFFICIEL Article 3
Le conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, désigné ci-après par « le conseil », exerce les missions et les attributions qui lui sont assignées en vertu des dispositions du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, conformément aux règles, procédures et mesures prévues au présent règlement intérieur. TITRE II Organisation et modalités de fonctionnement du conseil Chapitre premier Organes du conseil Article 4 En application des dispositions des articles 159 et 161 du dahir susvisé n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), les organes du conseil se composent de : – la présidence du conseil ; – les commissions du conseil ; – l’assemblée générale du conseil ; – le secrétariat général ; – le bureau d’ordre. Le conseil dispose, également, de services administratifs, financiers et techniques. Section première . – Présidence du conseil
Article 5 Le président du conseil se charge de la supervision générale de l’ensemble des organes et de l’administration du conseil et de la prise de toutes les mesures nécessaires à l’organisation de ses travaux. Le président dispose, à cet effet, de tous les pouvoirs et prérogatives nécessaires à la gestion des affaires du conseil et à la garantie de sa bonne marche. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : – représente le conseil v is-à-v is de l’autor ité gouvernementale chargée des Habous, des autres administrations publiques, devant la justice et à l’égard des tiers ;
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
– préside l’assemblée générale du conseil prévue à l’article 15 ci-après et veille à l’exécution de ses décisions et peut, en cas d’absence ou d’empêchement, désigner l’un des membres du conseil pour le suppléer; – préside, à titre exceptionnel et chaque fois que nécessaire, les réunions des commissions permanentes et provisoires prévues à l’article 6 ci-après, et assure leur coordination ainsi que l’orientation et le suivi de leurs travaux ; – fait part à l’autorité gouvernementale chargée des Habous des décisions d’approbation ou d’opposition de l’assemblée générale quant aux demandes d’organisation des échanges qui lui sont soumises par ladite autorité gouvernementale ; – veille en coordination avec les com missions concernées à l’élaboration des projets de rapports, de recommandations, de propositions et de consultations émis par le conseil dans son domaine de spécialité et les soumet, le cas échéant, à l’autorité gouvernementale chargée des Habous pour suivi et exécution ; – soumet à l’autorité gouvernementale chargée des Habous pour adoption les projets de textes financiers et comptables de référence ou les modifications proposées à y être introduites pour leur mise à jour ou révision et ce, après leur validation par l’assemblée générale du conseil ; – adresse à l’autorité gouvernementale chargée des Habous des copies des rapports établis par les délégations spéciales au sujet des opérations d’audit de l’état de la gestion financière des Habous publics, assorties de ses propositions et recommandations, après leur adoption par l’assemblée générale du conseil ; – porte à la connaissance de Sa Majesté le rapport annuel des résultats d’audit de l’état de la gestion financière des Habous publics comportant le bilan d’activité et les perspectives de travail du conseil et en soumet une copie, à titre d’information, à l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Section 2 . – Commissions du conseil
Article 6 Les commissions du conseil se composent de :
– se charge de la gestion des affaires du conseil et l’administration de ses services ;
– commissions permanentes comprenant :
– établit le programme annuel des travaux du conseil ;
• la commission consultative légale ;
– élabore le projet de budget du conseil qui comporte les crédits nécessaires à son fonctionnement. Lesdits crédits sont inscrits au budget du ministère des Habous et des affaires islamiques après la Haute approbation de Sa Majesté ;
• la commission de promotion du Habous et d’amélioration des méthodes de gestion.
– fixe l’ordre du jour, la date et le lieu de la tenue des sessions ordinaires et extraordinaires du conseil ; – adresse l’invitation aux membres du conseil pour qu’ils assistent à ses réunions, et peut, à titre consultatif, inviter toute personne experte dans l’une des questions soumises au conseil pour qu’elle assiste à ses réunions ;
• la commission d’audit financier ;
– et de commissions provisoires comprenant : •la commission d’élaboration des projets de textes financiers et comptables de référence ; • la commission d’enquête, d’investigation et de constatation. Outre les commissions permanentes et provisoires prévues ci-dessus, le conseil peut créer d’autres commissions permanentes ou provisoires, pour l’étude de questions précises.