Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 7 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 13 ci-après, les commissions permanentes et provisoires, prévues à l’article précédent, se composent d’au moins trois membres dont un coordinateur et un rapporteur désignés par le président du conseil parmi ses membres. Chaque commission peut comprendre des experts désignés par décision du président du conseil pour participer à ses travaux ou l’assister dans l’accomplissement de ses missions. Le président du conseil peut, également, à son initiative ou à la demande de la commission concernée, inviter aux réunions des commissions permanentes ou provisoires, toute personne pouvant enrichir les travaux desdites commissions, faciliter leurs tâches ou les assister dans l’accomplissement de leurs missions. Lesdits experts ou lesdites personnes ne disposent d’aucune qualité décisionnelle lors des délibérations des commissions concernées. Article 8 La présence d’au moins trois membres de chaque commission est obligatoire pour la tenue des réunions des commissions permanentes et provisoires. A défaut, lors de la première et de la deuxième réunion, la question est soumise au président du conseil en vue de prendre les mesures nécessaires pour garantir la tenue normale des commissions concernées. Article 9 La commission d’audit financier est chargée des missions suivantes : – étudier le projet de budget annuel des Habous soumis au conseil par l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant pour émettre l’avis et débattre à son sujet, proposer les modifications à introduire le cas échéant et le soumettre à l’assemblée générale du conseil pour approbation, assorti d’un rapport spécial ; – étudier les rapports annuels du bilan d’activités du contrôleur financier central des Habous et des contrôleurs locaux qui les soumettent au conseil et émettre l’avis à leurs sujets à travers l’élaboration d’un rapport spécial soumis à l’assemblée générale du conseil comportant éventuellement les observations suscitées et pouvant contenir les recommandations et les propositions du conseil en vue de l’amélioration du rendement et du respect des normes et des règles relatives à la gestion des finances des Habous publics. Ledit rapport spécial doit être assorti de la proposition de la commission certifiant la régularité des opérations effectuées par les contrôleurs concernés et, le cas échéant, des recommandations afférentes à la responsabilité des personnes ayant manqué à leurs obligations quant à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues, après leur avoir adressé une demande d’explication : – effectuer l’opération d’audit annuel de l’état de la gestion financière des Habous publics ;
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– étudier, débattre et émettre l’avis sur le compte de gestion soumis au conseil par l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant, relatif au bilan d’exécution du budget annuel des Habous publics et le soumettre à l’assemblée générale du conseil pour approbation, assorti d’un rapport spécial ; – élaborer le projet de rapport annuel sur l’état de la gestion financière des Habous publics et le soumettre à l’assemblée générale du conseil pour approbation. Article 10 La commission consultative légale est chargée des missions suivantes : – d’étudier les demande d’accord préalable relatives à l’organisation des échanges des biens meubles et immeubles soumises au conseil par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, en application des dispositions de l’article 64 du code des Habous et en établir un rapport, soumis à l’assemblée générale du conseil pour examen ; – d’étudier les demandes de consultation légales et juridiques présentées par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, afférentes aux questions du Habous et aux méthodes de sa gestion, sa protection, sa préservation et sa promotion, et d’élaborer les projets de réponses du conseil à leur propos ; – de procéder à l’étude, du point de vue légal, de toute question du Habous qui lui est soumise par le président du conseil, son assemblée générale ou l’une de ses commissions permanentes ou provisoires et émettre un avis justifié à son sujet. Article 11 La com m ission de promotion du Habous et d’amélioration des méthodes de gestion se charge de la réalisation ou de la demande de réalisation de toute recherche ou étude sur les différents domaines de la promotion du Habous public, de l’amélioration de son rendement et des méthodes de sa gestion, ainsi que de l’élaboration des recommandations et des propositions du conseil qu’il soumet à l’autorité gouvernementale chargée des Habous après approbation de l’assemblée générale du conseil. Article 12 La commission provisoire chargée de l’élaboration des projets de textes financiers et comptables de référence se charge de l’élaboration des projets de textes suivants : – le projet de la nomenclature budgétaire annuelle des Habous publics ; – le projet de l’organisation financière et comptable relatif à l’élaboration du budget et les modes de contrôle de son exécution ; – le projet de la nomenclature des procédures comptables à suivre en matière de gestion des finances des Habous publics ; – le projet de règlement relatif aux marchés portant sur la réalisation des travaux, des services et des fournitures pour le compte de l’administration des Habous.