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BULLETIN OFFICIEL
La commission veille également, selon le cas et chaque fois que nécessaire, à la révision et à la mise à jour des textes susmentionnés, soit à l’initiative du président du conseil ou à la demande de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Les propositions du conseil en la matière sont communiquées à ladite autorité gouvernementale. Article 13 La commission d’enquête, d’investigation et de constatation, présidée par le président du conseil ou par un de ses membres par délégation du président, se charge d’effectuer toute opération d’enquête, d’investigation et de constatation nécessaire à la collecte des données et des informations, et d’examiner minutieusement les circonstances de toute affaire ayant trait à la gestion des finances des Habous publics dont le conseil est chargé sur ordre de Sa Majesté. Article 14 Les commissions permanentes et provisoires tiennent leurs réunions selon le programme fixé par le président du conseil. Section 3. – Assemblée générale du conseil
Article 15 L’assemblée générale du conseil se compose de tous ses membres. Article 16 L’assemblée générale du conseil exerce les attributions suivantes : – émettre l’avis sur toute question relevant des attributions du conseil qui lui est soumise par le président du conseil ; – prendre connaissance du programme annuel des travaux du conseil et émettre l’avis à son sujet ; – valider les projets de textes élaborés par la commission provisoire chargée de l’élaboration des projets de textes financiers et comptables de référence avant d’être soumis par le président du conseil à l’autorité gouvernementale chargée des Habous pour adoption ; – approuver le projet de budget annuel des Habous publics après son étude par la commission d’audit financier, et prendre connaissance du rapport spécial établi à cet effet par ladite commission ; – valider les résultats du rapport spécial établi par la commission d’audit financier sur les rapports annuels soumis au conseil par le contrôleur financier central et les contrôleurs locaux. L’arrêté d’approbation du rapport de la commission par l’assemblée générale du conseil doit être assorti de l’attestation de la régularité des opérations effectuées par les contrôleurs concernés et, le cas échéant, des recommandations relatives à leur responsabilité conformément aux dispositions de l’article 155 du code des Habous : – approuver le compte de gestion relatif à l’exécution du budget annuel des Habous publics, après étude par la commission d’audit financier et après avoir pris connaissance du rapport spécial qu’elle établit à cet effet.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
L’arrêté d’approbation dudit compte de gestion par l’assemblée générale du conseil doit être assorti d’une déclaration générale de la conformité des données contenues dans les rapports du contrôleur financier central et des contrôleurs locaux qui en relèvent et des données contenues dans le compte de gestion soumis au conseil par l’autorité gouvernementale chargée des Habous. En outre, ledit arrêté d’approbation doit être joint de l’attestation du conseil de la régularité des opérations effectuées, assortie, le cas échéant, de ses observations et recommandations relatives à l’exécution du budget annuel des Habous publics et des comptes y afférents et de la régularité des mesures suivies en la matière et de l’observation de l’administration des Habous des dispositions des textes juridiques applicables aux Habous publics : – valider les consultations légales et juridiques et les études de jurisprudence établies par la commission consultative légale conformément aux dispositions de l’article 10 du présent règlement intérieur ; – statuer sur les demandes d’organisation des échanges soumises au conseil par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, conformément à l’article 64 du code des Habous, après leur étude par la commission consultative légale ; – prendre connaissance des rapports relatifs aux opérations d’audit de l’état de la gestion financière des Habous publics et approuver les propositions et recommandations ; – prendre connaissance des recherches et des études effectuées par la commission de promotion du Habous et d’amélioration des méthodes de gestion et approuver les projets de recommandations et de propositions qu’elle émet avant de les soumettre à l’autorité gouvernementale chargée des Habous ; – étudier le projet de rapport annuel des résultats d’audit de l’état de la gestion financière des Habous publics et le bilan d’activité du conseil et ses perspectives et son approbation ; – émettre toute recommandation ou proposition de nature à améliorer le rendement et à développer le mode de fonctionnement du conseil. Article 17 Conformément aux dispositions de l’article 160 du code des Habous, le conseil tient régulièrement son assemblée générale durant au moins quatre sessions par an, en mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année et chaque fois que nécessaire. Les mois de la tenue desdites sessions peuvent être modifiés par arrêté du président du conseil chaque fois que de besoin. Article 18 Les membres du conseil sont informés de la date et du lieu de la tenue des réunions de l’assemblée générale par tous les moyens disponibles.