Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Ladite commission peut, le cas échéant, proposer l’annulation de l’opération d’appel d’offres lorsqu’aucune offre n’est présentée, l’annulation de son résultat en cas de violation d’une mesure procédurale, son rejet pour insuffisance de l’offre ou solliciter les concurrents à offres égales de présenter de nouvelles offres non inférieures à la première, dans un délai de quinze (15) jours de la date de réception d’un avis qui leur est adressé en le sujet. A RT. 35. – La commission locale des échanges émet ses propositions qu’elle consigne dans un procès-verbal comportant ce qui suit : – le bien constitué Habous objet de l’appel d’offres ; – les noms des concurrents ; – les noms des concurrents éliminés et le motif d’élimination ; – les noms des concurrents admis et les montants de leurs offres ; – la valeur estimative du bien constitué Habous ; – la valeur financière de l’offre la plus élevée ; – le nom du concurrent ayant présenté l’offre la plus élevée. A RT. 36. – Une copie du dossier d’appel d’offres, de l’offre la plus élevée et du procès-verbal de la séance de la commission locale des échanges est adressée au service compétent à l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques dans un délai de 15 jours de la date d’ouverture des offres afin d’être soumise à la commission des transactions immobilières des Habous. Ladite commission étudie lesdites pièces et émet ses propositions conformément aux mêmes modalités prévues aux articles 24 et 25 ci-dessus. ART. 37. – Le résultat de l’appel d’offres fait l’objet d’une publicité, dans un délai de 20 jours de la date d’examen des propositions contenues dans le procès-verbal de la commission des transactions immobilières des Habous par le ministre des Habous et des affaires islamiques, à travers : – son affichage dans les locaux du ministère des Habous et des affaires islamiques et de la Nédharat des Habous concerné ; – sa publication, le cas échéant, dans le site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques. Titre IV Procédure de l’entente directe ART. 38. – La procédure de l’échange en numéraire des biens constitués Habous par l’entente directe est ouverte en vertu d’une demande écrite de tout intéressé, adressée à la Nédharat des Habous concernée qui se charge de la soumettre au service compétent à l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques. ART. 39. – La demande prévue à l’article 38 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes : 1- être datée, signée par le demandeur de l’échange et légalisée ;
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2- contenir le nom, prénom, adresse ou lieu de résidence du demandeur de l’échange ou son siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; 3- comporter les informations fixant le bien constitué Habous à échanger prévues à l’alinéa (a) de l’article 11 ci-dessus ; 4- porter sur un bien constitué Habous qui correspond au cas lui permettant d’être échangé par entente directe, prévu au deuxième alinéa de l’article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236 ; 5- être présentée dans un délai d’un an de la date d’organisation du dernier courtage ou appel d’offres ; 6-.que le demandeur y déclare sa volonté d’échanger le bien constitué Habous objet de la demande et qu’il y insère le prix offert en échange, pourvu que ledit prix ne soit pas inférieur à la valeur estimative du bien constitué Habous ; 7- qu’elle soit assortie d’une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité du titulaire de l’offre ou de son représentant juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; 8- qu’elle soit assortie d’un chèque certifié en contrepartie des dépens de l’échange et du cautionnement de paiement. Les dépens de l’échange sont fixés à trois pourcent de la valeur du prix offert et à dix pourcent pour le cautionnement de paiement. A RT. 40. – La demande de l’échange en numéraire du bien constitué Habous par entente directe est transmise, dans un délai de dix jours de la date de sa réception, au service compétent à l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques pour être soumise à la commission des transactions immobilières des Habous qui s’assure du respect des dispositions juridiques régissant l’échange des biens constitués Habous, notamment celles relatives à l’organisation de l’échange et celles fixant le cas de possibilité d’échange par entente directe. ART. 41. – La commission des transactions immobilières des Habous peut proposer l’approbation ou le refus de l’organisation de l’échange, pourvu que sa proposition soit motivée en cas d’approbation. La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions et les consigne dans un procèsverbal conformément aux modalités prévues à l’article 25 ci-dessus. A RT. 42. – La décision motivée d’organisation de l’échange en numéraire par entente directe, prévue à l’article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l’objet d’une publicité par affichage conformément à la modalité prévue à l’article 37 cidessus pour une durée de 15 jours et son contenu est notifié au demandeur de l’échange.