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BULLETIN OFFICIEL
A RT. 23. – Le dossier du courtage des échanges est adressé, dans un délai de quinze jours de la date d’organisation du courtage, au service compétent à l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques pour être soumis à une commission dénommée « commission des transactions immobilières des Habous » pour étude et évaluation du résultat du courtage. Sont fixés par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, la composition et le mode de fonctionnement de la commission des transactions immobilières des Habous. ART. 24. – La commission des transactions immobilières des Habous procède à l’étude du dossier de l’échange du point de vue du respect des dispositions juridiques régissant l’échange des biens constitués Habous et s’assure, en particulier, de la validité des mesures et de la suffisance du prix de l’échange. Ladite commission peut, le cas échéant, proposer la non approbation du résultat du courtage pour violation d’une mesure procédurale ou son rejet pour insuffisance du prix. ART. 25. – La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions conformément aux modalités fixées par son règlement intérieur. Lesdites propositions sont contenues dans un procèsverbal signé par le président et les membres de la commission et soumis au ministre des Habous et des affaires islamiques pour examen. Titre III Procédure d’appel d’offres ART. 26. – La procédure d’appel d’offres de l’échange des biens constitués Habous comporte ce qui suit : – la constitution d’un dossier d’appel d’offres ; – la publicité de l’appel d’offres ; – l’examen, l’évaluation et l’approbation des offres.
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– la valeur estimative du bien constitué Habous ; – le lieu, la date et l’heure d’ouverture des offres. ART. 29. – L’annonce d’appel d’offres fait l’objet d’une publicité conformément aux mêmes modalités de publicité de l’annonce d’organisation du courtage et pour la même durée. A RT. 30. – Sont inscrits dans un registre ouvert à cet effet, les noms des personnes ayant consulté le dossier d’appel d’offres ainsi que les dates et les horaires de la consultation. A RT. 31. – Les offres sont présentées sous pli fermé portant le nom, l’adresse, le lieu de résidence ou le siège social du titulaire de l’offre et l’expression « A n’ouvrir que par le président de la commission locale des échanges ». Les offres sont déposées dans le lieu fixé dans l’annonce d’appel d’offres contre récépissé ou envoyées par voie postale recommandée avec accusé de réception. ART. 32. – Les offres doivent comporter ce qui suit : – une demande datée, signée par le titulaire de l’offre et légalisée comportant le prix offert, pourvu qu’il ne soit pas inférieur à la valeur estimative du bien constitué Habous objet de l’appel d’offres ; – une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité du titulaire de l’offre ou de son représentant juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; – un chèque certifié en contrepartie des dépens de l’appel d’offres et du cautionnement de paiement. Les dépens de l’appel d’offres sont fixés à trois pourcent de la valeur de l’offre financière présentée et à dix pourcent pour le cautionnement de paiement. A RT. 33. – L’administration des Habous peut, le cas échéant, modifier les informations et les contenus du dossier d’appel d’offres par une annonce rectificative, à condition :
ART. 27. – Avant de soumettre tout bien constitué Habous à la procédure d’appel d’offres pour échange en numéraire, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant ce qui suit :
– de procéder à la publicité de l’annonce rectificative par les mêmes moyens que ceux de la publicité de l’annonce d’appel d’offres et pour la même durée ;
– les pièces prévues aux alinéas 1, 2, 3, et 4 de l’article 9 ci-dessus ;
– d’en aviser les personnes ayant retiré des copies du dossier d’appel d’offres et dans la durée de la publicité de l’annonce rectificative.
– le plan et la pièce prévus à l’article 10 ci-dessus, lorsque le bien objet de l’échange est un immeuble ; – une annonce d’appel d’offres. ART. 28. – L’annonce d’appel d’offres doit contenir ce qui suit : – les informations prévues aux alinéas (a) et (b) de l’article 11 ci-dessus ; – le lieu de consultation du dossier d’appel d’offres ; – le lieu de présentation ou de dépôt des offres ; – la durée de présentation des offres ; – les conditions de participation à la présentation des offres ;
ART. 34. – La commission locale des échanges, prévue à l’article 14 ci-dessus, tient une séance publique dans le lieu, la date et l’heure indiqués dans l’annonce d’appel d’offres pour l’examen des offres. Au début de la séance, le président de la commission donne lecture des noms des participants inscrits sur les plis prévus à l’article 31 ci-dessus qu’il enregistre dans une liste et ouvre les offres. La commission examine les offres du point de vue du respect des dispositions juridiques régissant l’échange des biens constitués Habous, s’assure en particulier de l’observation des conditions requises et de la validité des mesures et propose les offres à plus grande valeur.