Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
3- le numéro de son titre foncier lorsque ledit bien est immatriculé ou le numéro de la demande d’immatriculation lorsqu’il est en cours d’immatriculation ; b) les horaires de consultation du bien constitué Habous par le public, lorsqu’il s’agit d’un bien construit ; c) le prix de lancement du courtage ; d) le lieu, la date et l’heure d’organisation du courtage ; e) l’invitation au public à la participation au courtage. A RT. 12. – L’annonce d’organisation du courtage fait l’objet d’une publicité par affichage dans les locaux des services extérieurs du ministère des Habous et des affaires islamiques, se situant dans le ressort territorial de la région où se trouve le bien constitué Habous et par diffusion dans un ou plusieurs journaux nationaux, autorisés à publier les annonces légales et judiciaires pendant la durée prévue à l’article 13 ci-après. A RT. 13. – L’annonce d’organisation du courtage fait l’objet d’une publicité par les moyens prévus à l’article 12 cidessus trois semaines au moins avant la date d’organisation. L’affichage de l’annonce et la publication dans le site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques durent pendant toute cette période. ART. 14. – Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission locale des échanges », composée, outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant président, des membres suivants : – le chef du service de gestion des biens Habous ; – le chef du service d’investissement et de conservation des Habous ; – le chef du service des affaires financières ; – le chef du service des affaires administratives et juridiques ; – un contrôleur financier local ; – un représentant de l’administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant. A défaut de constitution de la commission de certains desdits chefs de services ou à défaut de présence de certains d’entre eux, le Nadher des Habous charge ou désigne leurs suppléants parmi les fonctionnaires du Nédharat qu’il juge aptes. A RT. 15. – Le courtage se déroule dans le lieu et à la date et l’heure indiqués dans l’annonce prévue à l’article 11 ci-dessus et débute par un rappel de son objet, son prix de lancement et des conditions de participation.
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Les renseignements fixant l’identité des personnes s’étant acquittés dudit prix et les numéros des récépissés justifiant le paiement sont contenus dans une liste annexée au procèsverbal prévu à l’article 18 ci-après. A RT. 17. – Le courtage se déroule publiquement, par appel en langue arabe et par la présentation d’offres financières non inférieures, pour chaque offre, à deux pourcent du prix de lancement du courtage. A RT. 18. – Le président de la commission prévue à l’article 14 ci-dessus clôture le courtage par l’annonce de son attribution au plus offrant des enchérisseurs et l’élaboration d’un procès-verbal comportant obligatoirement ce qui suit : – les informations prévues aux alinéas (a), (b), (c) et (d) de l’article 11 ci-dessus ; – le prix de l’échange auquel le courtage a été attribué ; – les renseignements déterminant l’identité de la personne pour laquelle le courtage a été attribué ; – un aperçu des faits et des circonstances d’organisation du courtage, y compris le fait de paiement des deux sommes prévues à l’article 19 ci-après, et celui de la restitution des montants de cautionnement de participation au courtage aux participants. Le procès-verbal est signé par le président, les membres de la commission locale des échanges et le participant adjudicataire du courtage. ART. 19. – Dès attribution du courtage à l’enchérisseur, ce dernier s’acquitte des dépens et du montant de cautionnement en couverture d’engagement à son résultat, prévus à l’article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236. La valeur desdits dépens est fixée à un montant égal à trois pourcent du prix de l’échange et celle du montant de cautionnement en couverture d’engagement au résultat du courtage à un montant égal à dix pourcent du même prix. Lorsque l’enchérisseur refuse de payer, il n’a plus droit à la restitution des dépens et du montant de cautionnement de participation, prévus à l’article 16 ci-dessus, et il est interdit de participer au courtage en cas de réorganisation. ART. 20. – Dès accomplissement des mesures prévues à l’article 18 ci-dessus, le président de la commission locale des échanges restitue les dépens et le montant de cautionnement de participation au courtage à tous les participants. ART. 21. – Le courtage est annulé dans les cas suivants :
A RT. 16. – La participation au courtage est ouverte au public à condition que le participant s’acquitte, avant le lancement du courtage, d’une somme d’argent, en espèce ou par chèque certifié, en contrepartie des dépens et du cautionnement de sa participation au courtage.
– lorsqu’il s’avère impossible de l’organiser ou de le poursuivre ;
Les dépens sont fixés à trois pourcent de la valeur estimative du bien objet de l’échange et le cautionnement de participation au courtage à dix pourcent.
ART. 22. – En cas d’annulation, le courtage est réorganisé suivant les mêmes mesures prévues aux articles de 11 à 20 ci-dessus.
– lorsque le nombre de participants est inférieur à trois.