332
BULLETIN OFFICIEL – veiller à la bonne gestion des installations de la Fondation et assurer le suivi des projets d’installations en cours de réalisation ; – informer les adhérents des services fournis par la Fondation et leur y faciliter l’accès ; – élaborer un rapport annuel du bilan d’activités de la branche et le soumettre au directeur de la Fondation pour le faire consigner dans le rapport annuel relatif au bilan d’activités et de fonctionnement de la Fondation ; – proposer toute mesure susceptible de développer et d’améliorer les services de la branche.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) Article 31
Les conditions d’octroi de subventions financières par la Fondation aux adhérents pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits sont fixées comme suit : 1 - que lesdits besoins soient d’ordre médical ou judiciaire, ou ayant trait à l’exécution d’engagements contractuels ou juridiques à caractère social ; 2 - que leurs charges financières dépassent la capacité de paiement de l’adhérent ;
Titre V
3 - que lesdites charges ne soient pas couvertes par une assurance ou un cautionnement ou qu’elles soient remboursables au profit de l’adhérent ;
Conditions requises pour bénéficier des services de la Fondation
4 - que les besoins fortuits ne soient pas susceptibles d’être reportés.
Article 27
Article 32
Les conditions suivantes sont requises pour bénéficier des services de la Fondation :
La priorité est accordée, en matière de prêts et de subventions, aux cas urgents, puis aux catégories les plus précaires du point de vue social. En cas de similitude ou de correspondance, elle est accordée à l’adhérent le plus âgé puis au plus ancien ayant rejoint le secteur des Habous et des affaires islamiques ou les établissements placés sous sa tutelle.
– s’acquitter régulièrement des droits d’adhésion et de cotisation ; – respecter les lois et les règlements applicables au sein de la Fondation et des installations y afférentes ;
Titre VII
– préserver les installations, le matériel et les équipements de la Fondation ;
Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation
– s’abstenir de pratiquer toute activité de nature à perturber ou d’impacter la bonne marche de la Fondation et des installations y afférentes.
Article 33
En cas de manquement à l’une des conditions susmentionnées, la jouissance de l’adhérent des services de la Fondation peut être suspendue pour une durée déterminée par décision du conseil administratif. Article 28 Le conseil administratif de la Fondation peut prévoir des conditions supplémentaires pour bénéficier des services de la Fondation, autres que celles prévues à l’article 27 ci-dessus.
Les normes de délégation de gestion des installations créées par la Fondation sont fixées comme suit : – que la gestion desdites installations nécessite une expertise spécifique dont la Fondation ne dispose pas ; – que les frais de gestion des installations dépassent les capacités financières de la Fondation ; – que la gestion déléguée offre de meilleurs services aux adhérents ;
Titre VI
– que les frais de fonctionnement par gestion déléguée soient inférieurs à ceux de la gestion directe ;
Conditions d’octroi de prêts et de subventions financières aux adhérents
– que l’installation soit une copropriété de la Fondation et des tiers.
Article 29
Article 34
Les conditions d’octroi de prêts aux adhérents, pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits, sont fixées conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 31 ci-après.
La personne à laquelle est déléguée la gestion des installations créées par la Fondation doit :
Les prêts sont octroyés aux adhérents conformément aux modalités prévues à l’article 32 ci-après.
– disposer d’une expertise en matière de gestion des installations objet de la délégation ;
Article 30
– disposer des équipements et des ressources humaines et matérielles requis pour la gestion de l’installation ;
Les montants des prêts sont remboursés conformément aux modalités de recouvrement des montants d’adhésion et de cotisation à la Fondation.
– être une société créée conformément aux modalités légalement prévues ;
– ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.