Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
333
Article 35
Article 42
La délégation de gestion des installations de la Fondation s’effectue par voie des procédures d’appel d’offres ou de l’entente directe, prévues à l’article 36 ci-après.
Les montants des indemnités, prévues à l’article 41 ci-dessus, ne doivent pas dépasser les sommes des indemnités pour le déplacement en mission administrative, octroyées aux administrateurs du premier grade en vertu des textes réglementaires en vigueur.
Article 36 Les mesures de l’appel d’offres et la procédure de l’entente directe sont fixées par décision du président du conseil administratif de la Fondation, pris à la majorité absolue des membres du conseil.
Dispositions diverses
Les principes de transparence, d’égalité, de concurrence et de publicité préalable doivent être observés lors de la prise de ladite décision par le conseil.
Le président du conseil peut proposer de modifier ou de compléter les dispositions du présent règlement intérieur après accord de la majorité absolue des membres.
Article 37
Article 44
La délégation de la gestion des installations de la Fondation par voie de la procédure de l’entente directe est possible dans les cas suivants :
La proposition prévue à l’article 43 ci-dessus est soumise à l’approbation de Sa Majesté le Roi.
– effectuer l’appel d’offres à deux reprises consécutives sans aboutir à un résultat ;
Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur, de manière progressive, à compter de la date de la publication du dahir portant son approbation au Bulletin officiel.
– la survenue d’un incident fortuit ou d’un cas de force majeure empêchant le déroulement des mesures de l’appel d’offres ; – en cas de besoin imminent et urgent aux services de l’installation ou de continuité desdits services. Article 38 La gestion des installations de la Fondation est déléguée sous forme d’un contrat écrit, comportant impérativement ce qui suit : – la durée du contrat ; – les obligations du délégataire ; – les contrats d’assurance à souscrire ; – les mesures et les mécanismes de suivi et de contrôle de l’exécution du contrat ; – les cas et les conditions de la résiliation. Article 39 Le cahier des charges, prévu à l’article 4 du dahir n° 1-19-51 visé à l’article premier ci-dessus, fait partie du contrat de la délégation de gestion des installations de la Fondation. Article 40 Les tarifs des services offerts par la Fondation sont fixés par décision de son conseil administratif sous réserve de la situation administrative et financière des adhérents. Titre VIII Indemnités de missions et de déplacements Article 41 Sont fixés par décision du président du conseil, les montants des indemnités octroyées aux membres du conseil pour les missions et les déplacements qu’exige l’intérêt de la Fondation.
Titre IX Article 43
Article 45
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7074 du 14 chaabane 1443 (17 mars 2022).
Décret n° 2-04-554 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant organisation de la commission royale du pèlerinage
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l’organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques, notamment son article 8 ; Après examen du projet par le conseil des ministres, réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004), DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES A RTICLE PREMIER. –Sont fixés conformément aux modalités prévues au présent décret, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission royale du pèlerinage. TITRE II COMPOSITION DE LA COMMISSION ROYALE DU PÈLERINAGE ART. 2. – Le ministre chargé des Habous et des affaires islamiques ou son suppléant préside la commission royale du pèlerinage qui se compose des représentants des autorités gouvernementales suivantes : 1 – Le premier ministre ; 2 – L’autorité gouvernementale chargée de l’extérieur et de la coopération ;