Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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2.2.2 Services rémunérés marqués par la précarité Les métiers du soin rémunéré (éducation, santé, services sociaux, travail domestique) sont en grande majorité assurés par des femmes et restent marqués par la précarité : faibles rémunérations, encadrement juridique limité, activités informelles, absence de reconnaissance professionnelle. Le secteur du travail social, essentiel pour l'accompagnement des personnes vulnérables, peine encore à se développer du fait du manque de professionnels qualifiés, de formation et d’encadrement, des salaires très faibles pour le personnel des centres et établissements gérés par les associations partenaires. En effet, les deux tiers des travailleuses et travailleurs sociaux perçoivent moins que le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti38. Malgré l’entrée en vigueur de la loi 45-18 relative à l'organisation de la profession des travailleurs et travailleuses sociaux, en août 202139, son entrée en vigueur demeure conditionnée par l’adoption de l’ensemble de ses textes d’application, en particulier ceux relatifs à l’agrément des professionnels, à leur organisation, à la mise en place de leurs instances représentatives, ainsi qu’aux modalités de validation et de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle des travailleuses et travailleurs sociaux indépendants ne disposant pas de qualifications académiques ou de diplômes universitaires. Concernant le travail domestique, qui bénéficie d’une reconnaissance juridique en tant que forme de travail rémunéré40, bien que la loi 19-12 soit entrée en vigueur pour encadrer les droits des travailleuses et travailleurs domestiques, sa mise en œuvre demeure limitée. A fin 2024, seuls 9 386 contrats ont été enregistrés (8 314 marocains et 1 072 étrangers)41. La majorité continue d’exercer dans l’informalité, sans accès aux droits fondamentaux, ni formation spécifique, et souvent exposée à des conditions de travail peu décentes. Les limites des dispositifs de contrôle, notamment en raison du caractère privé des lieux de travail concernés, restreignent la capacité de l’État à garantir le respect effectif des normes juridiques en vigueur. De plus, les dispositions légales gagneraient à être renforcées pour assurer des conditions de travail décentes et équitables. En effet, Voir l’avis du CESE sur « le projet de loi 45-18 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social », saisine n°29/2020. 38
https://www.sgg.gov.ma/BO/bo_ar/2021/BO_7010_Ar.pdf. le projet de loi 19-12 relatif à la réglementation de la profession du travailleur et travailleuse social, 22 août 2016 https://www.sgg.gov.ma/BO/bo_ar/2016/BO_6493_Ar.PDF. 41 Données transmises par le ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise et de l’emploi et des compétences lors de son audition par le CESE, le 20/11/2024. 39 40
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