Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
3.13 Interception 3.13.1. Principe à suivre Lors de chaque interception, les principes suivants doivent être respectés : a)
l’interception des aéronefs civils ne doit être entreprise qu’en dernier ressort ;
b) si elle est entreprise, une interception se limitera à déterminer l’identité de l’aéronef, à moins qu’il ne soit nécessaire de remettre l’aéronef sur sa trajectoire prévue, de lui indiquer la direction à suivre pour sortir des limites de l’espace aérien national, de le conduire hors d’une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou de lui ordonner d’atterrir à un aérodrome désigné ; c)
l’interception d’aéronefs ne doit pas être entreprise à titre d’exercice ;
d) Toutes les fois que le contact radio peut être établis, des indications de navigation et des renseignements connexes seront donnés par radiotéléphonie à l’aéronef intercepté ; e)
au cas où il est exigé qu’un aéronef civil intercepté atterrisse sur le territoire survolé, l’aérodrome désigné doit permettre l’atterrissage en toute sécurité de ce type d’aéronef.
3.13.2. Méthode normalisée Une méthode normalisée établie pour les manœuvres des aéronefs qui interceptent un aéronef civil, fera l’objet d’instruction du ministre chargé de l’aviation civile. Cette méthode sera conçue de manière à ce que l’aéronef intercepté ne soit exposé à aucun risque. 3.13.3. Utilisation des équipements de surveillance Les organismes de circulation aérienne doivent mettre en œuvre toutes les dispositions permettant l’utilisation du radar secondaire de surveillance ou de l’ADS-B, lorsque cela est possible, pour identifier les aéronefs civils dans les zones où ils peuvent être l’objet d’une interception. 3.13.4. Mesures à prendre par l’aéronef intercepté 3.13.4.1 Un aéronef qui est intercepté par un autre aéronef doit immédiatement : a)
suivre les instructions de l’aéronef intercepteur, en interprétant les signaux visuels et en y répondant conformément aux spécifications de l’appendice A ;
b) aviser, si possible, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne ; c)
essayer d’établir des radiocommunications avec l’aéronef intercepteur ou avec l’organisme approprié de contrôle d’interception, en lançant un appel général sur la fréquence d’urgence 121,5 MHZ, en indiquant l’identité de l’aéronef intercepté et la nature du vol ; et, si le contact n’a pas été établi et si cela est possible, en répétant cet appel sur la fréquence d’urgence 314 MHz ;
d) s’il est doté d’un transpondeur, émettre le groupe codé 7700 sur le mode A, à moins qu’il ne reçoive des instructions contraires de l’organisme compétent des services de la circulation aérienne. e)
s’il est doté d’un équipement ADS-B ou ADS-C, activer la fonction d’urgence appropriée, lorsqu’une telle fonction est disponible, à moins qu’il ne reçoive des instructions contraires de l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.
3.13.4.2 Si des instructions reçues par radio et émanant d’une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par l’aéronef intercepteur au moyen de signaux visuels, l’aéronef intercepté doit demander immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions visuelles données par l’aéronef intercepteur. 3.13.4.3 Si des instructions reçues par radio et émanant d’une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par radio par l’aéronef intercepteur, l’aéronef intercepté doit demander immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions radio données par l’aéronef intercepteur. 3.13.5. Radiocommunications pendant l’interception Si le contact radio est établi pendant l’interception, mais qu’il est impossible de communiquer dans une langue commune, on doit essayer de communiquer les instructions, accusés de réception des instructions et renseignements essentiels en utilisant les expressions conventionnelles et leur prononciation figurant dans les procédures de radiotéléphonie définies par la réglementation en vigueur.
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