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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
3.14 Compte rendu d’incident de la circulation aérienne Un compte rendu d’incident de la circulation aérienne est établi conformément à la réglementation en vigueur relative à la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dans les cas suivants : a) Lorsqu’un pilote commandant de bord estime que la sécurité de son aéronef a été ou aurait pu être compromise par un risque d’abordage avec un autre aéronef ou un risque de collision sur l’aire de manœuvre ; b) Lorsqu’un usager des installations ou services de la circulation aérienne constate un incident en rapport avec le fonctionnement ou l’utilisation de ces installations ou services, autre qu’un risque d’abordage entre aéronefs ; c) Lorsqu’un agent d’un organisme de la circulation aérienne constate un incident qui concerne plus particulièrement un commandant de bord, et qu’il estime nécessaire d’obtenir des informations ou des précisions au sujet d’une situation ou des circonstances particulières rencontrées au cours du vol.