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BULLETIN OFFICIEL
A RT. 4. – La subvention prévue à l’article 3 ci-dessus, accordée au quintal de semences certifiées de production nationale au titre de la campagne agricole 2025-2026, est calculée sur la base du différentiel entre les prix de vente, non subventionnés, et les prix de vente subventionnés maxima des semences des céréales, des légumineuses alimentaires et fourragères de catégorie R2, prévus à l’article 10 ci-dessous. Les subventions sont accordées sur les ventes de semences certifiées issues : • de la production de l’année 2025 des espèces indiquées à l’article premier ci-dessus ;
Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
A RT. 8. – Pour permettre le calcul de la subvention prévue à l’article 3 ci-dessus, les prix d’achat auprès des multiplicateurs des semences certifiées de la catégorie R2, sont déterminés comme suit : • le prix du blé tendre, blé dur et orge commun brut majoré d’une prime de multiplication de 20%. En outre, des primes exceptionnelles de 14 et 18 dirhams par quintal net certifié, sont accordées respectivement pour le blé tendre et pour l’orge ; • le prix de l’avoine, triticale, vesce et pois fourrager commun brut, majoré d’une prime de multiplication de 20% et d’une prime exceptionnelle de 18 dirhams par quintal net certifié ;
• des stocks de report pour la conservation, de blé tendre, de blé dur, d’orge, d’avoine et de triticale provenant des récoltes des années 2023 et 2024 ;
• le prix de la fève et féverole commun brut, majoré d’une prime de multiplication de 20% et d’une prime exceptionnelle de 30 dirhams par quintal net certifié ;
• des stocks de report pour la conservation, de blé tendre, de blé dur, d’orge, d’avoine et de triticale provenant de la récolte 2022 pour les semences G3, G4 de variétés de l’Institut National de la Recherche Agronomique ;
• le prix des lentilles et pois chiche commun brut, majoré d’une prime de multiplication de 20%, plafonnée à 400 dirhams par quintal net certifié.
• des stocks de report pour la conservation, de fève et féverole, de lentille, pois chiche, pois fourrager et de vesce. ART. 5. – La commercialisation des semences certifiées des espèces mentionnées à l’article premier ci-dessus, de catégories G3 et G4, importées au titre de la campagne 20252026, et celles issues du stock de report pour la conservation, provenant des importations au titre des campagnes 2023-2024 et 2024-2025, bénéficie des subventions suivantes : • 800 dirhams par quintal pour la catégorie G3 ; • 500 dirhams par quintal pour la catégorie G4. La commercialisation des semences certifiées en stock de report pour la conservation de catégorie R1 mentionnées à l’article premier ci-dessus, issues des importations au titre des campagnes agricoles 2023-2024 et 2024-2025, bénéficie à titre exceptionnel au titre de campagne agricole 2025-2026, d’une subvention de 500 dirhams par quintal. A RT. 6. – Pour pouvoir bénéficier de la subvention, les sociétés semencières agréées doivent commercialiser les semences concernées citées à l’article premier ci-dessus, aux prix de vente ne dépassant pas les prix de vente subventionnés maxima des catégories de semences correspondantes de production nationale, déterminés conformément à l’article 10 ci-dessous. ART. 7. – Les sociétés semencières agréées bénéficient d’une prime de stockage pour la conservation des semences, d’une valeur de cinq (5,00) dirhams par quintal et par mois pour une période de neuf mois. Cette prime concerne les quantités issues du stock de report pour la conservation, plafonnées à une quantité forfaitaire de 400 000 quintaux en semences d’origine nationale ou importée, toutes espèces et catégories confondues.
On entend par prix commun brut des blés, orges, avoine, triticale, vesce, lentille, pois fourrager, fève et féverole et pois chiche : • pour le blé tendre : le prix référentiel fixé à 280 dirhams par quintal pour la commercialisation de la récolte 2025 ; • pour le blé dur, l’orge, l’avoine, le triticale, la vesce, la lentille, le pois fourrager, fève et féverole et le pois chiche : les prix retenus par le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts en tenant compte de la situation du marché national. A RT. 9. – Pour le calcul de la subvention prévue à l’article 3 ci-dessus, les prix d’achat auprès des multiplicateurs des semences certifiées de catégorie R2, au titre de la campagne agricole 2025-2026, sont fixés comme suit : • blé tendre : 400 dirhams par quintal ; • blé dur : 500 dirhams par quintal ; • orge : 430 dirhams par quintal ; • avoine : 600 dirhams par quintal ; • la fève, féverole : 760 dirhams par quintal ; • la lentille : 1300 dirhams par quintal ; • le pois-chiche : 1300 dirhams par quintal ; • le pois fourrager : 550 dirhams par quintal ; • la vesce : 550 dirhams par quintal ; • le triticale : 500 dirhams par quintal. A RT. 10. – Pour le calcul de la subvention prévue à l’article 3 ci-dessus, les prix de vente subventionnés maxima des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères de la catégorie R2 au titre de la campagne agricole 2025-2026, sont comme suit : • blé tendre : 380 dirhams par quintal ; • blé dur : 500 dirhams par quintal ; • orge : 380 dirhams par quintal ;