Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 2476-25 du 24 rabii II 1447 (17 octobre 2025) octroyant, au titre de la campagne agricole 2025-2026, une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères, ainsi qu’une prime au stockage pour leur conservation.
L E MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances chargé du budget ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz) ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, fèverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de perse, pois fourrager, vesce et lupins), ARRÊTENT :
Chapitre premier Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage ARTICLE PREMIER. – La subvention prévue à l’article 7 du dahir susvisé n° 1-69-169, est octroyée à la commercialisation des catégories de semences certifiées, issues de la production nationale et des importations des céréales et légumineuses alimentaires et fourragères, par les sociétés semencières agréées, au titre de la campagne agricole 2025-2026, selon les conditions et modalités fixées au présent arrêté conjoint.
661
Ladite subvention concerne les catégories de semences certifiées ci-après, prévues par les arrêtés susvisés n° 857-75, n° 862-75 et n° 2197-13 : • pour la production nationale : les catégories G3, G4, R1 et R2 ; • pour les semences importées : les catégories G3 et G4. A titre exceptionnel, une subvention équivalente à celle octroyée à la commercialisation des semences certifiées de la production nationale, est accordée à la commercialisation des semences de Génération Ultérieure à la Deuxième Reproduction (GUR2) de blé tendre, de blé dur et d’orge, par les sociétés semencières agréés au titre de la campagne agricole 2025-2026. Sont considérées semences de GUR2, au titre de la campagne agricole 2025-2026, les semences répondant aux normes techniques exigées pour la GUR2 au titre de la campagne agricole 2024-2025 et issues des semences en stocks de report pour la conservation des semences, admises en 2023 et 2024 en tant que GUR2 et pour lesquelles l’admission en GUR2 est reconduite pour l’année 2025. A RT. 2. – Les normes techniques exigées pour les semences certifiées de Génération Ultérieure à la Deuxième Reproduction (GUR2) sont : • faculté germinative : 77% pour les blés et l’orge ; • taux maximal de graines piquées : ne doit pas dépasser 0,1 % en poids. Les semences GUR2 doivent, sous l’entière responsabilité de la société semencière agréée, être traitées et emballées dans des sacs de couleur jaune avec un étiquetage comportant les mentions lisibles et apparentes suivantes : • « Semences de Génération Ultérieure à la R2, GUR2 » ; • nom de la variété et ; • les normes techniques susmentionnées. A RT. 3. – La subvention pour les semences certifiées mentionnée à l’article premier ci-dessus est fixée par espèce comme suit : – blé tendre : 255 dirhams par quintal ; – blé dur : 235 dirhams par quintal ; – orge : 285 dirhams par quintal ; – avoine : 180 dirhams par quintal ; – triticale : 180 dirhams par quintal ; – la fève, féverole : 205 dirhams par quintal ; – la lentille : 395 dirhams par quintal ; – le pois-chiche : 395 dirhams par quintal ; – le pois fourrager : 180 dirhams par quintal ; – la vesce : 180 dirhams par quintal.