664
BULLETIN OFFICIEL – un récapitulatif des bulletins de lots des semences certifiées, en stock de report pour la conservation, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon le modèle fixé à l’annexe 6 au présent arrêté conjoint ;
Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
ART. 15. – Les quantités éligibles à la prime de stockage pour la conservation des semences prévue à l’article 7 ci-dessus sont réparties entre les sociétés semencières agréées, par la direction de développement des filières de production (DDFP), au prorata de la quantité de semences en stock de report pour la conservation détenu par chaque société semencière agréée au début de la campagne 2025-2026.
– un récapitulatif des stocks des semences certifiées importées à la fin de la période des ventes, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires selon le modèle fixé à l’annexe 7 au présent arrêté conjoint ;
ART. 16. – Pour bénéficier de la prime de stockage pour la conservation des semences, les sociétés semencières agréées doivent déposer, contre récépissé daté et signé, leur dossier de demande auprès de la direction financière relevant du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
– une déclaration de la société semencière agréée, établie selon le modèle fixé à l’annexe 8 au présent arrêté conjoint, relative aux quantités perdues ou avariées ;
Ledit dossier est composé des documents suivants : – la facture globale des stocks, établie sur la base d’une attestation délivrée par la direction du développement des filières de production fixant la quantité qui peut bénéficier de la prime susmentionnée ;
– une copie d’engagement d’importation, visée par les services de la douane ; – une copie de la déclaration unique des marchandises à l’importation (DUM) ;
– un récapitulatif des stocks des lots de semences de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères conformes aux normes prévues par les arrêtés n° 2197-13, n° 862-75 et n° 857-75 précités, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires l’ONSSA au début de la campagne agricole selon les modèles fixés aux annexes 2 et 6 au présent arrêté conjoint ;
– une copie du bulletin international orange de lot de semences ; – une attestation du relevé d’identité bancaire RIB de la société semencière agréée. Sous peine de forclusion, le dossier de demande de subvention doit être déposé dans les douze (12) mois à compter de la date de la fin de la campagne de commercialisation des semences. Toutefois, ce délai peut être prorogé une seule fois d’un délai additionnel d’une durée de six (6) mois en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de difficultés dans le dépôt du dossier.
– une attestation du relevé d’identité bancaire RIB de la société semencière agréée. Après traitement du dossier de demande de subvention, la direction financière adresse au postulant, par tout moyen justifiant la réception, une lettre l’informant de l’acceptation de sa demande et le montant de la subvention qui lui est accordé ou, le cas échéant, le refus motivé de sa demande.
A RT. 14. – La direction de développement des filières de production établit, après instruction du dossier, un état des quantités vendues des semences par espèces, variétés et catégories selon les modèles fixés aux annexes 9 et 10 au présent arrêté conjoint.
ART. 17. – Le délai de traitement des dossiers, pour chaque type de demande de subvention pour la commercialisation des semences agréées de céréales, légumineuses alimentaires et fourragères et des dossiers relatifs à la demande de prime de stockage pour la conservation, est fixé à trente (30) jours. Ce délai peut être prorogé, une seule fois, pour une période de deux mois afin de réaliser les expertises techniques nécessaires.
Afin de contrôler les sociétés semencières agréées en cours de la campagne agricole, lesdites sociétés sont tenues de conserver les pièces suivantes :
A RT. 18. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
– un duplicata des factures de ventes des semences portant les noms des bénéficiaires et les quantités vendues par espèces, par variétés et catégories ainsi que le prix de vente ;
Rabat, le 24 rabii II 1447 (17 octobre 2025). Le ministre de l’agriculture, Le ministre délégué auprès de la pêche maritime, de la ministre de l’économie et du développement rural des finances, et des eaux et forêts, chargé du budget, AHMED EL BOUARI. FOUZI LEKJAA.
– les états quotidiens des ventes par point de vente selon les modèles fixés aux annexes 11 et 12 au présent arrêté conjoint.
* *
*