Nº 7500 – 28 chaoual 1447 (16-4-2026)
BULLETIN OFFICIEL
809
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n°495-26 du 22 ramadan 1447 (12 mars 2026) autorisant la société «PRO AQUACULTURE COMPANY Sarl» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée «Pro Aquaculture Company» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée «Pro Aquaculture Company» n° 2024/ DOE/524 signée le 12 ramadan 1446 (13 mars 2025) entre la société «PRO AQUACULTURE COMPANY Sarl» et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008)) Nom du bénéficiaire
Société «PRO AQUACULTURE COMPANY Sarl» Hay Salam Rue 30 Boukraa n° 22 - Dakhla.
Durée de la Convention
Dix (10) ans, renouvelable
Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
En mer, au large de Cintra, Province d’Oued Eddahab
Superficie :
Deux (2) hectares.
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Bornes B1 B2 B3 B4
Latitude 23° 5' 26.168'' N 23° 5' 21.857'' N 23° 5' 22.370'' N 23° 5' 26.682'' N
Longitude 16° 10' 50.101'' W 16° 10' 50.595'' W 16° 10' 55.838'' W 16° 10' 55.344'' W
Zone de protection :
Largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole
Signalement en mer :
de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation
Activité de la ferme aquacole
Élevage de l’huître creuse «Crassostrea gigas».
Technique utilisée :
Poches sur tables.
Moyens d’exploitation :
Navires de servitude.
Contrôle et suivi technique et scientifique
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH).
Surveillance environnementale :
Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement.
Gestion des déchets :
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due :
- droit fixe : mille (1000) dirhams par an. - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.