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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 647-26 du 11 chaoual 1447 (30 mars 2026) prononçant la vacance de la ferme aquacole dénommée « Noun Zwiter ».
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET, LA SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 17 ; Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 3119-22 du 20 rabii II 1444 (5 novembre 2022) autorisant la société « NOUN ZWITER Sarl » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Noun Zwiter» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente ; Considérant la conclusion du procès-verbal établi le 13 février 2026 par le délégué des pêches maritimes de Sidi Ifni et constatant la non utilisation de la ferme aquacole dénommée « Noun Zwiter » durant une période supérieure à une année, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 31 du dahir portant loi n° 1-73-255 susvisé et suite au procès-verbal établi le 13 février 2026 par le délégué des pêches maritimes de Sidi Ifni, est déclarée vacante, à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel », la ferme aquacole dénommée « Noun Zwiter » objet de l’arrêté conjoint susvisé n° 3119-22 du 20 rabii II 1444 (5 novembre 2022). ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 11 chaoual 1447 (30 mars 2026).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ZAKIA DRIOUICH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7504 du 12 kaada 1447 (30 avril 2026).