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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
Annexe n° 2 à l’arrêté du ministre du transport et de la logistique n° 1687-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) relatif à la signalisation des obstacles à la navigation aérienne *-*-*-* Modalités de réalisation d’une étude aéronautique I.
Objectifs de l’étude aéronautique
Les objectifs de l’étude aéronautique visée à l’article 8 du décret susvisé n° 2-23-919 sont définis comme suit :
II.
a. Étudier les incidences du non-respect de certaines exigences prévues par la législation et la réglementation en matière de signalisation d’obstacles à la navigation aérienne ; b. Présenter des solutions alternatives pour assurer un niveau de sécurité équivalent aux exigences prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur en la matière ; c. Estimer l’efficacité de chaque solution alternative ; et d. Recommander des procédures d'exploitation ou des restrictions d’utilisation ou d'autres mesures à même de compenser ces incidences.
Plan de l’étude aéronautique
Les étapes suivantes peuvent constituer un cadre d’un processus structuré et uniforme à suivre, notamment : a. b. c. d. e.
III.
L’élaboration d’un énoncé de base répondant aux besoins ; La précision des rôles, des responsabilités et des domaines de compétence ; La détermination des sources de besoins ; La précision de la façon dont l’étude doit être menée ; La définition claire des objectifs de l’étude, ainsi que tout mécanisme de contrôle et d’approbation spécifique ; f. L’établissement du processus d’isolement des défauts, de gestion des modifications et de résolution des problèmes ; g. La définition de la méthode de validation, y compris le processus d’approbation de la part de la personne concernée ; h. La spécification des modalités d’archivage des résultats et des données ; i. La précision des ressources à utiliser et l’échéancier de mise en place des mesures necessaires.
Dépôt du dossier de l’étude aéronautique
Un dossier de l’étude aéronautique est déposé auprès des services compétents du département chargé de l’aviation civile pour approbation ou acceptation. Le dossier de demande d’approbation ou acceptation doit contenir les éléments indicatifs décrits en appendice II ci-dessous. La personne concernée doit s'assurer que l’étude aéronautique déposée pour approbation ou acceptation est bien menée et documentée.
IV.
Publication AIP
Afin d’assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la législation et la réglementation en vigueur, des procédures appropriées doivent être adoptées. Préalablement à l’approbation de l’étude, il peut être exigé, le cas échéant, de publier une mise en garde dans les publications AIP.
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