Nº 7506 – 19 kaada 1447 (7-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Appendice II Eléments indicatifs pour la réalisation d’une étude aéronautique L’étude aéronautique doit contenir les éléments indicatifs suivants : a. L’objet de l’étude : L’objet de l’étude est explicitement déclaré. Il doit indiquer : 1. 2. 3. 4.
Le niveau de conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; Tous les autres éléments à prendre en compte ; Les domaines concernés par les éléments à prendre en compte ; Les spécifications internationales, les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et toutes autres prescriptions applicables, auxquelles l’étude aéronautique doit répondre ; 5. La définition de la méthode d’évaluation nécessaire pour clarifier et démontrer la conformité aux exigences particulières, le cas échéant ; 6. Les préoccupations de sécurité ; 7. Les mesures à mettre en place pour assurer la sécurité de la navigation aérienne. b. Contexte
Le contexte de l’étude aéronautique présente l’information relative à la situation rencontrée, les procédures actuelles mises en place et autres détails pertinents qui doivent être, clairement, énoncés et explicités dans le présent paragraphe. Des explications claires doivent être fournies en particulier sur les points suivants : 1. La situation actuelle ; 2. Les zones qui sont touchées par la dérogation ou exemption proposée ; 3. La date à laquelle la personne, aux frais de laquelle la signalisation a été effectuée, est en mesure de se conformer à la norme spécifique ; 4. La nécessité d'examiner les processus et les procédures actuelles ; 5. La manière par laquelle la dérogation ou exemption est susceptible d’affecter la navigation aérienne. c. Evaluation de la sécurité L’évaluation de la sécurité est l'identification, l'analyse et l'élimination, et / ou l'atténuation des risques à un niveau acceptable de sécurité. Cette évaluation doit être en conformité avec le système de gestion de la sécurité mis en place. Lorsque l’étude aéronautique concerne plusieurs parties prenantes, l’évaluation de la sécurité doit être menée en collaboration pour assurer la compatibilité des solutions retenues. Pour effectuer une évaluation de la sécurité, une méthode appropriée pour chaque étude aéronautique doit être déterminée en fonction de la taille et la complexité de la situation et la gravité des implications de la sécurité. L’évaluation de la sécurité se compose de quatre étapes de base : 1. La définition d’une préoccupation de sécurité et l’identification de la conformité à la norme requise : Toute préoccupation de sécurité perçue doit être décrite en détail, en incluant délais, phases projetées, emplacement, parties prenantes impliquées ou affectées, ainsi que son influence possible sur certains processus, procédures, systèmes ou opérations.
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