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BULLETIN OFFICIEL
Article 3 Périodicité des réunions Le Conseil se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le Conseil peut tenir ses réunions en présentiel ou à distance, par voie électronique. Article 4 Convocations des membres du Conseil Les convocations, accompagnées des documents relatifs aux questions mises à l’ordre du jour, sont adressées à chaque membre au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue de la réunion, par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique. Lorsque les réunions concernent l’examen de projets de schémas régionaux de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, les documents techniques y afférents sont joints à la convocation. Article 5 Le quorum Conformément à l’article 6 du décret n° 2-23-970 relatif au Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales précité, le Conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables ; le Conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Toutefois, lorsque le Conseil se réunit pour donner son avis sur des projets de schémas régionaux de développement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales, ses délibérations ne sont valables que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Article 6 Délibérations du Conseil Le Conseil donne ses avis par consensus dans un délai de trente (30) jours qui suit la date de sa saisine. En l’absence de consensus, les avis du Conseil sont donnés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 7 Procès-verbaux des réunions du Conseil Le secrétariat du Conseil établit un procès-verbal pour chacune de ses réunions, mentionnant notamment : – la date, le lieu et l’ordre du jour ; – les noms et qualités des membres présents ; – les principaux points débattus ; – les avis émis. Le procès-verbal est signé par le président et archivé au secrétariat du Conseil. Une copie est transmise à l’ensemble des membres. Article 8 Report de la réunion du Conseil Le président du Conseil peut décider de reporter toute réunion du Conseil déjà programmée. La notification du report doit être adressée aux membres, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue de ladite réunion, par tout moyen faisant preuve de réception.
Nº 7514 – 18 hija 1447 (4-6-2026) Article 9 Appel aux experts
Conformément aux dispositions des articles 2, 5 et 9 du décret n° 2-23-970 précité, le Conseil peut, lorsque la nature des questions inscrites à l’ordre du jour l’exige, solliciter à titre consultatif l’avis de toute personne physique ou morale qualifiée. La décision de recourir à un expert est prise par le président du Conseil, soit de sa propre initiative, soit sur proposition d’un ou de plusieurs membres du Conseil, d’un comité ou d’une commission spécialisée. Lorsque l’expertise nécessite la formalisation d’une mission spécifique, des termes de référence sont élaborés par le secrétariat du Conseil et validés par le président. Les experts interviennent à titre consultatif. Ils ne participent pas aux prises de décision du Conseil. Toute contribution d’un expert fait l’objet d’une mention au procès-verbal de la réunion concernée. Les rapports, avis, notes ou études produits dans ce cadre sont communiqués aux membres du Conseil, préalablement à leur examen et sont annexés, le cas échéant, aux documents de séance. Chapitre II Comités ou commissions spécialisés et comités régionaux Article 10 Création et missions Les comités ou commissions spécialisés crées par le Conseil en son sein sont chargés d’examiner les questions techniques, scientifiques, économiques, sociales ou juridiques qui lui sont soumises. La décision de création fixe la composition, les missions, les modalités de fonctionnement et sa durée le cas échéant de chaque comité ou commission, en veillant à une représentation équitable de ses membres. De même, les comités régionaux crées par le Conseil peuvent être chargés de l’étude de certains aspects spécifiques à la région, en relation avec les questions qui lui sont soumises. Chapitre III Dispositions diverses Article 11 Modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur peut être modifié selon les mêmes modalités que celles prévues pour son adoption. Article 12 Obligations des membres du Conseil Les membres du Conseil et toute personne ayant pris part aux travaux dudit Conseil, des comités ou commissions spécialisés ou des comités régionaux sont soumis aux règles de confidentialité, en ce qui concerne la tenue des réunions et les documents et informations auxquels ils ont accès. Tous les membres du Conseil prennent connaissance du présent règlement intérieur et s’engagent à le respecter.