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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 727-24 du 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024) autorisant la société « MIFA EQUIPEMENT S.A » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Mifa Equipement Souss Massa » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
Nº 7518 – 2 moharrem 1448 (18-6-2026)
Considérant la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n° 2022/SMA/362 signée le 18 rabii I 1445 (4 octobre 2023) entre la société « MIFA EQUIPEMENT S.A » et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La société « MIFA EQUIPEMENT S.A », immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 270249 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n° 2022/SMA/362 signée le 18 rabii I 1445 (4 octobre 2023) entre ladite société et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, une ferme aquacole dénommée « Mifa Equipement Souss Massa » pour l’élevage, en mer au large d’Imiouaddar, des espèces halieutiques suivantes :
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET, L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
– la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 7, 7 bis et 9 ;
– l’huître creuse « Crassostrea gigas » ; – le pétoncle noir « Chlamys varia » ; – la coquille Saint Jacques « Pecten maximus » ; – l’ormeau « Haliotis tuberculata ».
Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
A RT. 2. – Le registre tenu par la société « MIFA EQUIPEMENT S.A », en application des dispositions de l’article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, répertorie, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna », de l’huître creuse « Crassostrea gigas », du pétoncle noir « Chlamys varia », de la coquille Saint Jacques « Pecten maximus » et de l’ormeau « Haliotis tuberculata » élevés.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ;
A RT. 3. – L’extrait de la convention n° 2022/SMA/362 mentionnée à l’article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
A RT. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024). La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, Le ministre délégué auprès du développement rural de la ministre de l’économie et et des eaux et forêts, chargée des finances, chargé du budget, de la pêche maritime, FOUZI LEKJAA. ZAKIA DRIOUICH.
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ; * *
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