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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
Transport scolaire En matière de gestion Conformément à l’article 79 de la loi organique n°112-14, les préfectures et provinces exercent, sur leur territoire, des compétences propres en matière de transport scolaire en milieu rural. Les données 42, ce service est aujourd’hui assuré dans 69 préfectures et provinces et 1 370 communes, couvrant ainsi plus de 90 % du territoire rural. Au cours de l’année scolaire 2023-2024, 624 335 élèves43 ont bénéficié du transport scolaire, dont 326 928 filles (52,3 %), soit une progression de 6 % par rapport à l’année précédente. La gestion de ce service repose sur plusieurs modes (Société de développement, Gestion déléguée, Association provinciale, Marché, Associations des parents d'élèves, Associations locales), avec une prépondérance des associations locales, responsables de 83 % de la gestion et de près de 90 % de la flotte nationale, soit 8 014 Véhicules de Transport Scolaire (VTS). À l’échelle provinciale et préfectorale, certaines associations prennent également en charge 365 véhicules supplémentaires, renforçant ainsi la couverture territoriale du transport scolaire. Par ailleurs, les Sociétés de développement dédiées au transport scolaire exploitent actuellement 320 véhicules. Parmi elles, la SD MADERASATI44, créée en août 2023 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra, a assuré le transport de plus de 6 600 élèves pour l’année scolaire 20232024 via une flotte de 83 minibus. Pour 2024-2025, la société prévoit de desservir plus de 12 000 élèves avec 139 minibus, couvrant les préfectures de Skhirat-Témara et de Salé. Financement du transport scolaire Selon l’étude de l’IGAT (juillet 2024)45, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) constitue le principal bailleur, avec une contribution de 43,10 % au financement des Véhicules de Transport Scolaire (VTS). Les collectivités territoriales jouent également un rôle important. Les Conseils Préfectoraux et Provinciaux apportent 15,40 %, suivis des communes (13,80 %) et des régions (13 %). En revanche, la participation des autres acteurs reste marginale. Les associations locales ne représentent que 4,20 % du financement, illustrant une implication limitée de la société civile. Quant au ministère de l’Éducation nationale et du préscolaire, sa contribution atteint seulement 2,20 %, malgré le lien étroit entre transport scolaire et enjeux éducatifs. Par conséquent, il a été constaté que le financement du secteur du transport scolaire se caractérise par la multiplicité des intervenants, une contribution déséquilibrée entre les partenaires et l’allocation de ressources financières ne répondant pas aux besoins réels.
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Étude réalisée par l’IGAT, du ministère de l’intérieur, 24.06.2025
43 Audition du Ministère de l’Education Nationale et du Préscolaire au CESE du 28.01.2025. 44
Audition du 18 mars 2025 Mission d’étude sur gestion et financement de services public de transport scolaire en milieu rural, juillet 2024, Audition du ministère de l’intérieur, 24.06.2025 45
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