Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
d’une structuration insuffisante du secteur, qui se traduit par un contrôle limité des véhicules et une gestion des risques déficiente. Cette situation souligne l’importance de mettre en place des mécanismes adaptés pour sécuriser et encadrer efficacement le transport professionnel en milieu rural, quel que soit le secteur d’activité.
2.2.3.Un cadre institutionnel et juridique inabouti Une architecture institutionnelle fragmentée En milieu rural, la gestion du transport des personnes et des biens mobilise une pluralité d’acteurs, dont les compétences s’entrecroisent sans toujours s’articuler de manière optimale. Le Département du Transport occupe un rôle central en matière de réglementation du secteur, d’octroi des licences et de la supervision des services de transport collectif, à savoir, le transport de voyageurs entre les villes, le transport touristique, le transport du personnel et au transport scolaire, ainsi que le transport de marchandises. Ce département est également chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale relative au transport routier et ferroviaire ainsi qu’au transport maritime. Il assure en outre la définition de la politique gouvernementale en matière de sécurité routière et la coordination de sa mise en œuvre. Il est également responsable de l’élaboration du schéma directeur national des transports et du suivi des schémas directeurs régionaux des transports, ainsi que de leur conformité avec le schéma directeur national des transports49. La stratégie du département du transport pour la période 2023-2026, en matière de mobilité des personnes, repose sur le développement d’un système de transport collectif durable et inclusif, répondant aux besoins de déplacement aux niveaux national et international, tout en accordant une attention particulière au renforcement de l’accessibilité territoriale et à l’amélioration des services de transport dans le monde rural. Dans ce cadre, le département transport entend intégrer cette dimension territoriale à travers plusieurs projets, dont notamment le développement des réseaux régionaux de transport collectif routier dans le cadre du chantier de la régionalisation avancée, contribuant ainsi à l’extension des services de transport vers les espaces non urbains et à l’amélioration des conditions de mobilité dans le monde rural50. Au niveau régional, l’article 82 de la loi organique n°111-14 confère aux régions la compétence d’élaborer un plan de transport à l’échelle régionale et d’organiser les services de transport routier non-urbain entre les collectivités territoriales situées dans la région. Toutefois, la Cour des Comptes51 a relevé que cette compétence n’a pas encore été pleinement opérationnalisée. Cette situation s’explique notamment par l’absence d’une définition juridique claire précisant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du plan régional de transport, ainsi que par l’insuffisance d’un dispositif de gouvernance associant les différents acteurs concernés. 49
Décret n° 2-21-968 du 25 Joumada I 1443 (30 décembre 2021) fixant les attributions et organisation du Ministère du Transport et de la Logistique 50 Stratégie du département du transport et de la logistique pour la période 2023-2026 https://transport.gov.ma/fr/ministere/presentation-du-ministere/strategie 51 Cour des Comptes, Rapport thématique sur : « La mise en œuvre de la régionalisation avancée Cadre juridique et institutionnel, mécanismes, ressources et compétences », , octobre, 2023
21
1049