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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
Au niveau provincial, les commissions provinciales du transport, sous la supervision des autorités locales, interviennent dans la délibération des demandes d’obtention des agréments pour les taxis collectifs et l’encadrement des itinéraires et des tarifs en zones rurales ainsi que les demandes de transport mixte et scolaire . Malgré cette répartition formelle des compétences, les auditions ont mis en évidence une coordination insuffisante entre les différents niveaux territoriaux et sectoriels, ce qui entrave l’efficacité et l’optimisation des services de transport. Un cadre juridique partiel et peu adapté aux spécificités rurales Sur le plan juridique, le transport en milieu rural ne fait pas l’objet d’une stratégie ou d’un cadre normatif global spécifique. À l’exception du cahier des charges relatif au transport mixte, le secteur du transport en milieu rural demeure régi par des textes généraux applicables au transport routier. Le département chargé du transport et de la logistique 52 a récemment engagé une réflexion globale sur la mobilité au Maroc, qui devrait intégrer une composante dédiée au transport rural. Toutefois, cette démarche reste à un stade préliminaire. Encadré 3 : Fondements juridiques du transport mixte en milieu rural Le cahier des charges relatif à l’exploitation des services de transport mixte en milieu rural s’appuie principalement sur les fondements juridiques suivants : • Le Dahir n° 1.63.260 en date du 24 Joumada II 1383 (correspondant au 12 novembre 1963), relatif au transport par véhicules sur les voies routières, tel qu’il a été modifié et complété; • La loi n° 52.05 relative au Code de la route, promulguée par le Dahir n° 1.10.07 en date du 26 Safar 1431 (correspondant au 11 février 2010), ainsi que les textes réglementaires pris pour son application ; • Le décret n° 2.63.364 en date du 17 Rajab 1383 (correspondant au 4 décembre 1963), relatif à l’agrément des entrepreneurs de transport public par véhicules et à l’immatriculation des véhicules spécialement affectés à cette activité ; • Le décret n° 2.63.363 en date du 17 Rajab 1383 (correspondant au 4 décembre 1963), relatif à la coordination des différents modes de transport ferroviaire et routier. • Les arrêtés ministériels et circulaires : Définissent des mesures complémentaires comme les quotas de licences pour le transport mixte rural. Ainsi, bien que le transport mixte en milieu rural repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires formellement établis, ce dispositif demeure fragmenté et insuffisamment adapté aux réalités territoriales. L’ancienneté de certains textes, leur caractère généraliste et l’absence d’un cadre stratégique intégré spécifique au transport rural limitent la portée opérationnelle de ce référentiel normatif et se répercutent directement sur l’organisation et la qualité des services offerts en milieu rural. En guise de conclusion, il y a lieu de rappeler que les centres ruraux et les agglomérations situées à proximité des grandes villes peuvent jouer un rôle structurant dans l’émergence d’un schéma de mobilité rurale intégré, fondé sur une dynamique double : celle reliant l’urbain au rural et celle reliant les territoires ruraux entre eux. Or, le recours à la coopération intercommunale dans le 52 Audition du Ministère du transport et de la logistique , du 17 décembre 2024.
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