1282
BULLETIN OFFICIEL
V.
Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
Vers une réforme urgente du système de la formation continue, facilitant l’accès des travailleur - se - s et des entreprises
Le CESE considère que la réforme du système de formation continue, devrait s’inscrire dans une politique publique structurée, consacrant la formation continue comme un droit pour les salariés et l’ensemble des travailleur-se-s, une responsabilité partagée entre l’État et l’employeur, ainsi qu’une exigence dans les secteurs stratégiques. La réforme du système actuel de la formation continue revêt un caractère urgent au regard de son importance stratégique pour favoriser l’emploi durable, la flexibilité, la stabilité et l’évolution des emplois, accroître la productivité, renforcer la compétitivité et promouvoir l’insertion professionnelle et la mobilité sociale. Pour ce faire, il convient de confier la mise en œuvre de la politique publique dédiée à la formation continue à une instance nationale indépendante de l’OFPPT et dotée de relais régionaux. L’objectif est d’apporter au dispositif la cohérence, l’efficacité et la flexibilité nécessaires, tout en clarifiant les responsabilités, le tout en s’appuyant sur l’esprit et la lettre de la loi n° 60-17. La réforme devrait ensuite s’étendre progressivement pour inclure les travailleurs les plus vulnérables, dans la perspective de l’élargir à l’ensemble des actifs en tant que droit dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. Le but étant de mettre à niveau les ressources humaines nationales et de leur permettre d’être en phase avec les différentes évolutions et mutations à l’œuvre, afin de promouvoir le développement global. Au service de cette vision, le CESE émet un ensemble de recommandations : I. Au niveau de la gouvernance : 1. Réviser la loi n° 60-17 afin d'ériger la structure administrative permanente (SAP) prévue par cette Loi en instance dédiée à la formation continue et à la valorisation des compétences, indépendante de l’OFPPT. Cette instance sera dotée d’une composition tripartite équilibrée entre représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des partenaires sociaux. La nouvelle instance devrait être investie des missions suivantes : -
-
Mettre en œuvre la politique publique en matière de formation continue en définissant les priorités stratégiques et en veillant à la cohérence, à la qualité et à la complémentarité des dispositifs mis en place ; Gérer le budget de la formation continue, qu’il provienne du secteur privé (taxe de formation professionnelle) ou du secteur public (l’État et les régions)
43