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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
III. Au niveau du financement : 5. Garantir l’affectation effective de 30 % de la TFP au financement des actions de formation continue, à travers la création d’un fonds dédié à la formation continue, dont la gestion, la mobilisation des ressources et la valorisation seraient assurées par l’instance proposée, sur la base des règles approuvées par son Conseil d’Administration. 6. Assurer la prise en charge intégrale des coûts de formation pour les TPE, tout en leur permettant de choisir directement leurs programmes de formation à partir d’une liste de modules disponibles sur la plateforme digitale dédiée. 7. Réserver une part des financements de la formation continue à la réalisation d’objectifs d’équité au profit des publics insuffisamment couverts (travailleurs non-cadres, salariés à revenu modeste, métiers d’exécution, etc.) ainsi qu’aux territoires sous-dotés, sur la base de critères clairement définis, assortis d’indicateurs chiffrés, suivis et audités. Par ailleurs, la généralisation de l’accès à la formation continue requiert un engagement financier public clair et durable, qui vient compléter les contributions des entreprises et garantir un accès équitable au profit des catégories les plus vulnérables. 8. Mettre en place, pour les personnes ayant perdu leur emploi, une architecture intégrée articulant l’IPE, l’ANAPEC et la nouvelle instance dédiée à la formation continue, avec un circuit de financement simple et standardisé. Ce dispositif doit combiner l’indemnité pour perte d’emploi, le diagnostic des compétences, des formations courtes certifiantes, ainsi qu’une intermédiation agile assurée par l’ANAPEC, afin de sécuriser le parcours des actifs et de renforcer leur employabilité. IV. Au niveau de l'ingénierie de formation, de l’amélioration et la diversification de l’offre de la certification, du suivi et de l’évaluation : 9. Orienter le financement et l’ingénierie de la formation continue vers quatre niveaux complémentaires : le niveau sectoriel, le niveau du plan annuel de formation de l’entreprise, le niveau de la formation non programmée de l’entreprise et le niveau de la formation à la demande du salarié. 10. Associer les régions à l’ingénierie de la formation continue, dans le cadre de leurs compétences et en partenariat avec les acteurs socio-économiques, afin de leur permettre d’identifier leurs besoins en formation et de programmer leurs dépenses en conséquence. Cette démarche contribuera à renforcer la compétitivité du tissu économique régional et à améliorer son positionnement à l’échelle nationale et internationale. 11. Impliquer les salariés, les professionnels et les partenaires sociaux dans la définition des objectifs, des programmes et des contenus des formations, afin d’aligner la formation continue sur les besoins réels de l’entreprise, des travailleurs, du tissu économique et des territoires. 45