Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Au vu de ces éléments, l’autorité gouvernementale « chargée de la santé peut soit maintenir le prix en vigueur, « soit procéder à sa révision de manière motivée. Dès que le « prix du médicament princeps concerné est fixé ou homologué « dans l’un des pays cités à l’article 3 ci-dessus, la révision du prix « de son médicament générique ou bio-similaire est effectuée « conformément aux dispositions des articles 5 et 14 du présent « décret. « Toutefois, si le PFHT en vigueur au Maroc, à la date « de la révision, est inférieur au prix obtenu dans les conditions « et selon les modalités prévues ci-dessus, le prix public de « vente en vigueur est maintenu. « Il ne peut être procédé à la révision du prix public « de vente lorsque la baisse constatée demeure inférieure aux « seuils ci-dessous : « – un dirham pour les prix inférieurs ou égal à quinze « (15) dirhams ; « – deux dirhams pour les prix qui varient entre 16 « et 70 dirhams. « Aucun médicament générique ou bio-similaire ne peut « être commercialisé, après la révision de son prix, à un prix « public de vente supérieur à celui de son médicament princeps. « Article 15. – Des révisions à la baisse du prix public « de vente de tout médicament peuvent être appliquées dans « l’un des cas suivants : « – à la demande de l’établissement pharmaceutique « industriel concerné, sous réserve de ce qui suit lorsque « la demande concerne un médicament principes : « • si le médicament princeps concerné n’a pas un « médicament générique ou bio-similaire, son prix « public de vente, issu de la révision demandée, ne « peut être inférieur au prix public de vente issu de la « réduction appliquée à son médicament générique ou « bio-similaire telle que fixée aux articles 5 et 8 ci-dessus ; « • si le médicament princeps concerné a un ou plusieurs « médicaments génériques ou bio-similaires, son prix « public de vente, issu de la révision demandée, ne peut « être inférieur au prix public de vente du médicament « générique ou bio-similaire le moins cher sur le marché ; « – à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée « de la santé, lorsqu’il s’avère que le PFHT appliqué « dans tous les pays cités à l’article 3 ci-dessus a connu « une diminution supérieure à 10%. « Article 18. – Le prix fabricant hors taxe (PFHT) révisé, « à la date de publication du présent décret au « Bulletin « officiel », des médicaments princeps est fixé comme suit :
1299
« – un dirham pour les prix inférieurs ou égal à quinze « (15) dirhams ; « – deux dirhams pour les prix variant entre 16 et 70 « dirhams. « Toutefois, si le prix fabricant hors taxe (PFHT) « en vigueur au Maroc est inférieur au prix obtenu dans les « conditions et selon les modalités prévues ci-dessus, le prix « public de vente en vigueur est maintenu. « Article 19. – Le prix fabricant hors taxe (PFHT) des « médicaments génériques et bio-similaires est révisé par « référence aux PFHT de leurs médicaments princeps issus « de la révision prévue à l’article 18 ci-dessus. « Cette révision s’effectue conformément aux dispositions « du paragraphe 2) de l’article 14 du présent décret. « En ce qui concerne les médicaments génériques ou bio« similaires dont le médicament princeps n’est pas « commercialisé au Maroc, leur prix fabricant hors taxe « (PFHT) ne peut être supérieur au PFHT théorique du « médicament princeps concerné. « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 18 « ci-dessus s’appliquent à la révision du PFHT des médicaments « génériques et bio-similaires. « Article 22. – Les prix publics de vente des médicaments « princeps, génériques et bio-similaires commercialisés à la « date de publication du présent décret au Bulletin officiel « sont fixés, après leur révision conformément aux dispositions « du présent chapitre, par arrêté de l’autorité gouvernementale « chargée de la santé au cours des douze mois (12) mois suivant « cette date. « Les prix issus de cette révision prennent effet au plus « tard soixante (60) jours suivant la date de publication au « « Bulletin officiel » de l’arrêté visé à l’alinéa précédent.» A RT. 3. – L’intitulé du chapitre V du décret précité n° 2-13-852 est modifié comme suit : « Chapitre V « Dispositions diverses et finales ART. 4 .– Les dispositions du décret précité n° 2-13-852 sont complétées par les articles 22-bis et 22-ter comme suit : « Article 22-bis.– Il peut être conclu avec les « établissements pharmaceutiques industriels des conventions « prévoyant l’octroi de remises pour les médicaments à fort « impact budgétaire, dont le seuil est fixé par arrêté conjoint de « l’autorité gouvernementale chargée de la santé et de l’autorité « gouvernementale chargée du budget.
« – en ce qui concerne les médicaments dont le PFHT « est inférieur ou égal à trois cents (300) dirhams, le PFHT « révisé est égal à la moyenne des PFHT en vigueur dans « les pays cités à l’article 3 précité.
« Article 22- ter .– L’autorité gouvernementale chargée de « la santé et l’autorité gouvernementale chargée du budget sont « habilitées à prendre les mesures nécessaires pour garantir la « « disponibilité des médicaments à des prix public de vente « ne répondant pas aux conditions et aux modalités prévues « au présent décret, en cas d’urgence sanitaire, de pénurie « grave ou de rupture de stock de médicaments ou lorsqu’il est « établi que l’établissement pharmaceutique industriel titulaire « de l’autorisation de mise sur le marché est dans l’incapacité « de satisfaire les besoins du marché national.
« Il ne peut être procédé à la révision du prix public « de vente, lorsque la baisse constatée demeure inférieure aux « seuils ci-après :
« Les mesures visées ci-dessus sont prises, à titre « temporaire et pour une durée déterminée, par arrêté conjoint « des autorités gouvernementales précitées.»
« – en ce qui concerne les médicaments dont le PFHT est « supérieur à trois cents (300) dirhams, le PFHT révisé « est égal au PFHT le plus bas en vigueur dans les pays « cités à l’article 3 du présent décret ;