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BULLETIN OFFICIEL
ART. 5 .– Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 safar 1448 (23 juillet 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de la santé et de la protection sociale, AMINE TEHRAOUI. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Décret n° 2-25-1011 du 8 safar 1448 (23 juillet 2026) modifiant et complétant le décret n°2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-17-556 du 19 rabbi I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime ; Après consultation des chambres de pêches maritimes ; Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 7 safar 1448 (22 juillet 2026), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 5 et 7 du décret susvisé n° 2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 5. – La liste des brevets nécessaires pour exercer « les fonctions de commandement et les fonctions d’officier « à bord des navires visés à l’article premier ci-dessus, est la « suivante : « I. – Pour les navires pontés : « a) Brevets de pont : « – brevet de capitaine de pêche ; « – brevet d’officier chargé du quart à la passerelle ; « – brevet de patron de pêche ; « – brevet de patron de pêche côtière ; « – licence de patron de pêche. « b) Brevets de la machine : « – brevet de chef mécanicien ;
Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
« – brevet de second mécanicien ; « – brevet d’officier mécanicien 3ème classe ; « – brevet de mécanicien pratique ; « – permis de conduite des moteurs marins. « II. – Pour les navires non pontés et les navires semi « pontés : Brevet de patron canotier. « Le modèle des brevets prévus au présent article est « fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale, chargée de la « pêche maritime. » « Article 7. – Les brevets exigés figurant sur la liste « prévue à l’article 5 ci-dessus et les conditions requises, le « cas échéant, pour l’exercice des fonctions de commandement « ou des fonctions d’officier à bord des navires pontés, non « pontés ou semi- pontés sont fixés dans les tableaux figurant « à l’annexe I du présent décret. » ART. 2. – Les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 6, et 8 du décret susmentionné n° 2-17-556 sont modifiées et complétées comme suit : « Article premier. – Le présent décret fixe ............. « les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime, « des navires auxiliaires d’aquaculture marine, des navires de « servitude des établissements de pêche maritime et des navires « du département de la pêche maritime affectés au sauvetage « en mer. » « Article 2. – En application des dispositions de « l’article 55 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) « précité, l’autorité gouvernementale compétente pour fixer « les conditions et les modalités de délivrance et d’utilisation « des brevets et diplômes nécessaires à l’exercice des fonctions « de commandement et des fonctions d’officier à bord des « navires visés à l’article premier ci-dessus, est l’autorité « gouvernementale, chargée de la pêche maritime. » « Article 3. – Au sens du présent décret, on entend par : « 1) capitaine/Patron : la personne chargée de la « conduite des navires visés à l’article premier ci-dessus et de « leur direction ; « 2) second capitaine/second patron: l’officier................. « fonctions ; « 3) chef mécanicien : L’officier mécanicien principal « responsable de la propulsion mécanique ainsi que du « fonctionnement et de l’entretien des installations mécaniques « et électriques du navire ; « 4) second mécanicien : l’officier mécanicien dont le « rang vient immédiatement après celui de chef mécanicien et « auquel incombe, en cas d’indisponibilité du chef mécanicien, « la responsabilité de la propulsion mécanique ainsi que du « fonctionnement et de l’entretien des installations mécaniques « et électriques du navire ; « 5) lieutenant : l’officier, membre de l’équipage du navire, « chargé d’assurer le quart à la passerelle ou à la machine ; « 6) puissance propulsive : ............................ du navire ; (La suite sans modification.)