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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7536 – 7 rabii I 1448 (20-8-2026)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES GENERAUX
« Article 43 bis (2ème alinéa). – Le fonctionnaire perçoit « tout au long du congé précité la totalité des émoluments
Dahir n° 1-24-44 du 2 safar 1446 (7 août 2024) portant promulgation de la loi n° 46-24 modifiant et complétant certaines dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-24 modifiant et complétant certaines dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 2 safar 1446 (7 août 2024). Pour contreseing :
«. ......................................................................... « Article 44. – Des congés................................l’une des « affections suivantes : « – affections cancéreuses ; « – ............................................................................. ; « – ............................................................................. ; « – ............................................................................. ; « – ............................................................................. ; « – ............................................................................. ; « – troubles graves de la personnalité ; « – troubles neurocognitifs. « Le fonctionnaire perçoit tout au long du congé précité « la totalité des émoluments correspondant à sa situation « statutaire. » « Article 66. – Les sanctions disciplinaires................... par
Le Chef du gouvernement,
« ordre croissant de gravité :
AZIZ AKHANNOUCH.
« 1 – L’avertissement ; «2 –..................................................................... ;
* *
« correspondant à sa situation statutaire.
*
«3 –..................................................................... ; « 4 – L’abaissement d’échelon ;
Loi n° 46-24 modifiant et complétant certaines dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique Article unique Les dispositions des articles 4 (1er alinéa), 25, 43 bis ème (2 alinéa), 44, 66 et 75 bis (5ème alinéa) du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, sont modifiées ou complétées comme suit : « Article 4 (1er alinéa). – Le présent statut régit « .......................... et de ses services déconcentrés.......................... (La suite sans modification) « Article 25.– Les résultats des examens et des concours « ainsi que les nominations et promotions des fonctionnaires « sont affichés dans les sièges des administrations et publiés « sur leurs sites électroniques.
« 5 – La rétrogradation ; « 6 – La révocation. « II existe, en outre, deux sanctions.................................. (La suite sans modification) « Article 75 bis . – (5ème alinéa) ........................... « S’il n’a pas repris son service.......................habilité « à prononcer directement sa révocation sans consultation « préalable du conseil de discipline. « ............................................................................. ; (La suite sans modification) Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7328 du 17 safar 1446 (22 août 2024).