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BULLETIN OFFICIEL
Section 3. – Conditions de délivrance des brevets d’aptitude liés au Système Mondial de Détresse et de Sécurité Maritime (SMDSM)
A RT. 14. – Pour l’obtention du brevet d’aptitude d’opérateur général des radiocommunications (GOC) ou d’opérateur restreint des radiocommunications (ROC), les candidats doivent : 1 - Remplir le formulaire de demande de délivrance des brevets d’aptitude et leur visa, fourni par les services de la marine marchande dont les modèles figurent à l’annexe 2 au présent arrêté ou, le cas échéant, déposer une demande via le portail électronique de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ; 2 - Présenter un dossier composé des pièces suivantes : • une photo d’identité du demandeur, présentant les mêmes caractéristiques techniques et dimensions requises pour l’obtention du passeport ; • une copie de la carte d’identité nationale électronique, ou pour les étrangers copie du passeport ; • le certificat de formation d’opérateur général des radiocommunications ou le certificat de formation d’opérateur restreint des radiocommunications, selon le brevet demandé, en cours de validité, délivré dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité maritime ; • une attestation justifiant la capacité du candidat à effectuer les tâches liées au brevet d’aptitude objet de la demande, obtenue après avoir réussi le test d’évaluation mené par les personnes autorisées à cet effet, figurant sur la liste des évaluateurs fixée par décision du directeur de la marine marchande ; • la quittance de paiement des services rendus par la direction de la marine marchande pour l’obtention du ou des documents demandés. Chapitre III Conditions et modalités d’obtention des certificats d’aptitude ART. 15. – La liste des certificats d’aptitude ainsi que leurs conditions spécifiques d’obtention figurent à l’annexe 1 au présent arrêté. ART. 16. – Les certificats d’aptitude sont délivrés aux personnes âgées, d’au moins dix-huit (18) ans à la date du dépôt de la demande, après présentation des documents suivants : 1 - Une attestation de formation, au cas où celle-ci est requise en vertu du présent arrêté ; 2 - Une attestation de formation aux soins médicaux d’urgence et/ou aux soins médicaux, requise pour le certificat d’aptitude aux soins médicaux d’urgence et pour le certificat d’aptitude aux soins médicaux. Ladite attestation est délivrée par un médecin agréé à cet effet par le directeur de la marine marchande, après avis de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ; 3 - Le cas échéant conformément aux dispositions de l’annexe 3 au présent arrêté, une attestation justifiant la capacité du candidat à effectuer les tâches liées au certificat
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d’aptitude objet de la demande, obtenue après avoir réussi le test d’évaluation conduit par les personnes autorisées à cet effet, figurant sur la liste des évaluateurs fixée par décision du directeur de la marine marchande ; 4 - Un dossier comprenant : • le formulaire de demande de délivrance des certificats d’aptitude, fourni par les services de la marine marchande dont le modèle figure à l’annexe 3 au présent arrêté ou, le cas échéant, déposer une demande via le portail électronique de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ; • une photo d’identité du demandeur, présentant les mêmes caractéristiques techniques et dimensions requises pour l’obtention du passeport ; • une copie de la carte d’identité nationale électronique, ou pour les étrangers copie du passeport ; • une copie du certificat d’aptitude requis conformément aux conditions fixées à l’annexe 1 au présent arrêté ; • une copie du relevé de navigation, établi selon le modèle fixé à l’annexe 6 au présent arrêté. Pour les étrangers, un relevé de navigation délivré par l’autorité maritime de leur pays, spécifiant au moins les fonctions assurées et les capacités et puissances machines des navires à bord desquels le candidat a effectué le service en mer, nécessaire pour obtenir le certificat d’aptitude requis conformément aux dispositions du présent arrêté ; • la quittance de paiement des services rendus par la direction de la marine marchande pour l’obtention du ou des documents demandés. Chapitre IV Conditions techniques et modalités de maintien du niveau de compétences et de qualifications, en vue de la revalidation des titres maritimes et conditions de délivrance des duplicatas Section première. – Conditions techniques et modalités de maintien du niveau de compétences et de qualifications en vue de la revalidation des titres maritimes
ART. 17. – Les visas des brevets des services pont et machine, les brevets GOC et ROC, et les certificats d’aptitude, mentionnés au présent arrêté, sont délivrés pour une durée de validité de cinq (5) ans. Ils peuvent être revalidés pour des durées équivalentes, lorsque les détenteurs de ces titres continuent de répondre aux conditions prévues aux annexes 4 et 5 au présent arrêté. ART. 18. – Pour la revalidation du visa d’un brevet, le demandeur doit déposer auprès des services de la direction de la marine marchande, durant les six mois qui précèdent la date d’expiration dudit visa, un dossier composé des pièces suivantes : • le formulaire de demande de délivrance des brevets d’aptitude et leur visa, fourni par les services de la marine marchande dont les modèles figurent à l’annexe 4 au présent arrêté ou, le cas échéant, une demande à renseigner via le portail électronique de l’autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ;