BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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60 BULLETIN OFFICIEL N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022)

ACCORD

ENTRE LE ROYAUME DU MAROC

ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIF AUX

TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS

DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

PREAMBULE

considérant que le transport routier est un moyen de facilitation, de romotion et d'intensification des échanges commerciaux

Soucieux d'encourager la libre circulation des personnes et des biens ; Désireux de développer des relations commerciales, économiques el touristiques entre le deux (2) pays et promouvoir la coopération et le partenariat dans le domaine du transport routier international

I.- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Imma dioulgine : signifie le territoire de la Partie où le véhicule est

Pays Hôte: signifie le territoire de la Partie où des opérations de transport sont effectuées par un véhicule immatriculé dans l'autre Partie

Pays tiers : les territoires d'autres pays, outre le pays d'origine et le pays hôte.

Transporteur: signifie toute personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège social statutaire soit au Royaume du Maroc, soit en République du Sénégal et qui est autorisée à effectuer des transports routiers internationaux de voyageurs ou de marchandises conformément aux législations nationales respectives en vigueur.

Le transporteur de voyageurs doit, en outre, disposer d'au moins un véhicule utilisable pour le transport international de voyageurs soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail.

Véhicule de transport de voyageurs : tout véhicule routier à propulsion mécanique immatriculé sur le territoire de l'une des Parties conçu pour le transport international de plus de neuf places y compris celle du conducteur

Pour les services réguliers, le véhicule doit être apte à transporter plus de 25 personnes. Le véhicule doit répondre à des caractéristiques techniques et de conforts adaptés à la particularité du transport international.

Véhicule routier de marchandises : Signifie non seulement un véhicule routier à moteur mais aussi toute remorque ou semi- remorque conçue pour y être attelé, adapté et normalement utilisé pour le transport de marchandises et immatriculé dans l'une des Parties. Pour les besoins de cet Accord, ette définition s'applique aussi à l'ensemble de véhicules couplés qui participent à la circulation