N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 61
comme une unité, nonobstant l'immatriculation de la remorque ou de la semi-remorque.
Transport régulier de voyageurs, désigne les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence, un horaire et un itinéraire préalablement déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde.
Transport occasionnel, signifie un service de transport qui ne correspond pas à la définition de service de transport régulier ci- dessus, et qui est notamment caractérisé par le fait qu'il est destiné à transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même
Autorités compétentes, les autorités gouvernementales en charge des transports routiers dans les deux Parties
ARTICLE 2- CHAMPS D'APPLICATION
Les transporteurs de chacune des deux Parties sont autorisés selon les modalités déterminées par le présent Accord à effectuer le transport de voyageurs ou de marchandises entre les deux pays ou en transit par leurs territoires, ainsi que les transports entre le territoire du pays hôte et celui d'un pays tiers.
Les transporteurs de l'une des deux parties ne peuvent pas effectuer des transports entre deux points situés sur le territoire de l'autre partie.
ARTICLE 3- LEGISLATION NATIONALE
Les transporteurs de l'une des Parties ainsi que leurs personnels doivent lors des opérations effectuées sur le territoire du pays hôte respecter les lois et règlements en vigueur dans ce pays.
ARTICLE 4. COMITE TECHNIQUE
Pour l'application des dispositions du présent Accord, les Parties instituent un comité technique composé des délégués désignés par les autorités compétentes des deux Parties.
alternativement sur le territoire de chacune d'elles. Le comité technique se réunit à la demande de l'une des Parties
Toit problème pie à metration de à lapplication de cet Accord
Le comité technique définit notamment :
les procédures et conditions d'octroi et de renouvellement des autorisations de transports internationaux de voyageurs par route ;