BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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62 BULLETIN OFFICIEL N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022)

- les procédures et les conditions d'octroi et de validité des

itorisations de transports internationaux de marchandises par - Te contenu et les modalités d'utilisation de la feuille de route

pour les transports occasionnels de voyageurs;

- les titres et documents dont doit disposer le transporteur pour

effectuer les transports objet de cet accord.

II.- TRANSPORT DE VOYAGEURS

ARTICLE 5- AUTORISATIONS

Toute opération de transport au moyen de véhicules de transport de voyageurs entre les territoires des deux Parties ou en transit par leurs territoires, sauf celle visée à l'article 7.1, est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité compétente du pays hôte.

ARTICLE 6. TRANSPORTS REGULIERS

Les transports réguliers de voyageurs entre les territoires des deux Parties ou en transit par le territoire de l'une de ces parties doivent être préalablement autorisés conjointement par les autorités compétentes.

La circonstance que le transport est interrompu par un trajet effectué selon un autre mode de transport ou donne lieu à un changement de

éhicule, en cas de force majeure, n'affecte pas l'application du présent Accord.

Un service régulier international est considéré dans sa globalité, du point de départ initial jusqu'à son point final d'arrivée.

L'autorité compétente de chaque pays délivre les autorisations pour la partie du trajet effectué sur son territoire en principe sur la base de la réciprocité.

n service régulier ne peut être exploité entre les parties que sur la se d'un partenariat de transporteurs constitué au moins par un transporteur de chacune des Parties concernées

partenariat est formalisé par un contrat conclu entre tous les transporteurs qui sollicitent l'autorisation d'exploiter un service régulier. Ce contrat détermine notamment le rôle de chacun des

(conditions d'exploitation du service et d'exécution physique du transport, commercialisation, accueil).

Si le service prévoit des prises ou/ des déposes de voyageurs dans un pays de transit, au moins un transporteur de ce pays doit être associé au partenariat selon des accords liant ce pays à chacune des deux